Traduction de «conclu qu’aucun investisseur » (Français → Anglais) :

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a conclu qu’aucun investisseur privé n’aurait accepté d’investir aux mêmes conditions que le Foreign Strategic Investments Holding (FSIH) belge, un organisme public contrôlé par le gouvernement wallon en Belgique.
Following an in-depth investigation, the Commission concluded that no private investor would have accepted to invest at the same terms as the Belgian Foreign Strategic Investments Holding (FSIH), a public authority controlled by the Walloon Government in Belgium.

Elle en a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché n’aurait accepté la réduction rétroactive du prix de vente et l’exonération des droits dont a bénéficié SJB.
The Commission has found that no private investor operating under normal market conditions would have accepted the retro-active reduction of the sales price and the waiver of the fees in favour of SJB.

La Commission a conclu qu’aucun investisseur privé opérant aux conditions du marché n'aurait accepté d'investir à ces conditions dans des circonstances similaires.
The Commission concluded that no private investor operating under market conditions would have accepted to invest on these conditions in similar circumstances.

TNT a conclu qu’aucun investisseur privé opérant dans une économie de marché n’aurait apporté l’une ou l’autre des deux sources de financement.
TNT’s conclusion was that both sources of funding would not have been made by a commercial investor.

Pour ce qui est de la question de l’existence d’un avantage, la Commission rappelle que le prêt garanti a été accordé en janvier 2000, c’est-à-dire à un moment où aucun investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché n’aurait accepté d’octroyer de prêt ou de garantie à HSY, ainsi qu’il a été précédemment conclu.
As regards the existence of an advantage, the Commission recalls that the guaranteed loan was granted in January 2000, at a time when no market economy investor would have provided a loan or a guarantee to HSY anymore, as previously concluded.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Elle en a conclu qu'aucune aide n'était en cause au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, que ce soit au niveau des investisseurs que de celui des bénéficiaires finals.
It concluded that at investor level as well as at the level of the final beneficiaries no aid was involved within the meaning of Article 87(1) of the treaty.

Elle a conclu qu'aucun des critères fixés dans l'encadrement n'était rempli; elle a constaté notamment que la viabilité à long terme de SKL-M ne pouvait être assurée, car l'investisseur, MTU, ne s'était jamais formellement engagé à la reprendre.
The Commission now concluded that none of the criteria set out in the Guidelines were met. The Commission found in particular that the long-term viability of SKL-M could not be achieved as the investor MTU never made a clear commitment to take over SKL-M.