Traduction de «conclu qu'elles étaient totalement injustifiées » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l’analyse d’impact, on a évalué les incidences différenciées dans les États membres et conclu qu’elles étaient proportionnées dans la politique proposée.
The Impact Assessment considered differential impacts across Member States, and concluded that these are proportionate in the proposed policy.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).
Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.

2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
2. An agreement as to succession regarding the succession of several persons shall be admissible only if it is admissible under all the laws which, under this Regulation, would have governed the succession of all the persons involved if they had died on the day on which the agreement was concluded.

Ces banques avaient conclu qu'elles étaient déjà submergées par les demandes de crédit d'Hynix et étaient revenues sur leur décision antérieure d'accroître le plafond du crédit à l'exportation accordé à Hynix.
These banks had concluded that they were already over-exposed to Hynix and reversed their earlier decision to increase the export credit ceiling available to Hynix.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme) ;
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

1. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue à l'article 145 consiste à déduire du montant des droits à l'importation afférents aux produits compensateurs mis en libre pratique le montant des droits à l'importation qui seraient applicables à la même date aux marchandises d'exportation temporaire si elles étaient importées sur le territoire douanier de la Communauté en provenance du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement.
1. The total or partial relief from import duties provided for in Article 145 shall be effected by deducting from the amount of the import duties applicable to the compensating products released for free circulation the amount of the import duties that would be applicable on the same date to the temporary export goods if they were imported into the customs territory of the Community from the country in which they underwent the processing operation or last processing operation.