Vertaling van "conclu qu'elle n'avait " (Frans → Engels) :

Un rapport d'évaluation de la directive sur les marchés publics de défense élaboré par la Commission européenne en novembre 2016 a conclu qu'elle avait contribué à ouvrir le marché intérieur de la défense, mais qu'il restait encore beaucoup de progrès à faire.
An Evaluation report on the Defence Procurement Directive done by the European Commission in November 2016 concluded that it helped open up the internal market for defence but that much more progress is needed.

L'équipe de l'UE chargée du réexamen a également conclu qu'elle avait reçu des «preuves convaincantes de la contribution du TFTP aux efforts de lutte contre le terrorisme et son financement».
The EU Review Team also concluded that it had been provided with “convincing indications of the added value of TFTP to the fight against terrorism and its financing”.

En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros.
In October 2017, the Commission concluded that Luxembourg granted undue tax benefits of up to €250 million to Amazon.

En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.
In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

Celle-ci aurait dû être versée en 2016, mais elle n'avait pu l'être en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme conclu entre la Géorgie et le FMI.
The disbursement of this tranche was foreseen to take place in 2016, but had to be delayed due to the lack of progress with the implementation of Georgia's programme with the International Monetary Fund (IMF).

En ce qui concerne AC Treuhand, la Commission estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'entreprise aurait pu conclure qu'elle était une cible potentielle de l'enquête; la Commission a conclu qu'elle avait agi de manière diligente et raisonnable tout au long de la procédure,
With regard to AC Treuhand, the Commission finds that under the specific circumstances of the case, AC Treuhand could have concluded that it was a possible target of the investigation. The Commission concluded that it acted diligently and reasonably throughout the procedure.

En vue de cela, elle en a conclu qu'elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour considérer de manière définitive que l’aide avait été limitée au strict minimum.
In view of that, it concluded that it did not have at its disposal sufficient factors to consider definitively that the aid was limited to the strict minimum.

La requérante invoque à cet égard trois arguments optionnels: l'aide a fait l'objet d'un engagement contraignant pris avant l'adhésion de l'Irlande; l'aide a été notifiée en janvier 1983 et, jusqu'à 2000, la Commission n'avait pas envisagé d'engager la procédure; et, même si l'aide devait être considérée comme une aide illégale, c'est à tort que la Commission a conclu qu'elle ne pouvait que partiellement être tenue pour une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement no 659/99 (1).
In this respect, the applicant advances three alternative submissions: The aid was the subject of a binding commitment given before the accession of Ireland; the aid was notified in January 1983 and it was not until 2000 that the Commission even considered initiating proceedings and; even if the aid was to be regarded as unlawful aid, the Commission wrongly concluded that it could only partially be deemed to be existing aid pursuant to Article 15 of Regulation 659/99 (1).

Sur la base de son appréciation préliminaire, la Commission a conclu qu'il y avait lieu d'apprécier ces aides au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7) (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu'elles ne relevaient ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires.
On the basis of its provisional assessment, the Commission came to the conclusion that the aid should be examined in the light of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (7) (hereinafter the guidelines) and that no other compatibility provisions in the EC Treaty or Community guidelines were applicable.