Traduction de «conclu qu'elle demeure » (Français → Anglais) :

L’Union européenne demeure attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme ainsi qu’à la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Beijing, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et des conclusions issues de leurs conférences d’examen, et, à cet égard, elle demeure attachée au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.
The EU remains committed to the promotion, protection and fulfilment of all human rights and to the full and effective implementation of the Beijing Platform for Action and the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD) and the outcomes of their review conferences and remains committed to sexual and reproductive health and rights (SRHR), in this context.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Jusqu'à maintenant, au cours des quelques dernières années, chaque fois que nous avons examiné ou réexaminé la politique de défense, nous avons conclu qu'elle demeure bien avisée, étant donné les conditions dominantes du contexte international et national.
Up to now, every time over the last few years that we have reviewed or re-examined the defence policy, we have concluded that it remains sound within the prevailing international and domestic environment.

(2) Les mesures prises par les administrateurs sont en vigueur à compter de la date où elles sont prises ou de la date ultérieure qui y est spécifiée et demeurent en vigueur jusqu’à leur confirmation; après confirmation au titre du paragraphe 73(3) elles demeurent en vigueur, selon le cas, dans leur teneur initiale ou modifiée; elles cessent d’avoir effet en cas d’application du paragraphe 73(4).
(2) A by-law or an amendment to a by-law made by the directors is effective from the later of the date the by-law is made or amended by the directors and the date specified in the by-law, until it is confirmed, with or without amendment, under subsection 73(3) or repealed under subsection 73(4) and, if the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it is in effect in the form in which it was so confirmed.

C'est comme cela que nous procéderons en ce qui concerne une banque communautaire: les caisses de crédit demeurent locales, elles demeurent autonomes, elles demeurent indépendantes, mais les fournisseurs, plutôt que d'être locaux ou provinciaux, deviennent désormais des fournisseurs nationaux.
That's how we're getting around a community bank whereby credit unions stay local, they stay autonomous, they stay independent, but the suppliers, rather than be local or provincial, are now becoming national suppliers.

L’entreprise d’investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et le client concerné portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et à ce que, dans le cadre dudit accord, elle demeure responsable en vertu de la présente directive.
The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the investment firm and the client regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the investment firm retains responsibility under this Directive.

La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 a été conclue au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/421/CE du Conseil et prorogée par les décisions du comité de l’aide alimentaire en juin 2003, juin 2005, juin 2007, juin 2008 et juin 2009 de façon à ce qu’elle demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2010.
The Food Aid Convention 1999 was concluded on behalf of the European Community by Council Decision 2000/421/EC and extended by decisions of the Food Aid Committee in June 2003, June 2005, June 2007, June 2008 and June 2009 so as to remain in force until 30 June 2010.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
For the purpose of this Directive, ‘normal residence’ means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

Le Conseil a adopté une décision portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire.
The Council adopted a Decision on the signing, on behalf of the European Community, of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the People's Republic of China initialled in Beijing on 19May 2000 amending the Agreement between them on trade in textile products and amending the Agreement between them initialled on 19 January 1995 on trade in textile products not covered by the MFA bilateral Agreement, and authorising its provisional application.

En outre, il prévoit que la super priorité ne s’applique pas aux créances salariales impayées de toute personne qui avait un lien de dépendance avec l’employeur – à moins que, de l’avis du syndic ou du séquestre, il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que les parties en cause auraient conclu une transaction en substance pareille à celle qu’elles auraient conclue si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles (C-12, art. 38; LFI, par. 81.3(6) et (7) et 81.4(6) et (7)).
In addition, it provides that the super-priority does not apply to the unpaid wage claim of any person who did not deal at “arm’s length” with the employer – unless, in the opinion of the trustee or receiver, it is reasonable to conclude that, having regard to the circumstances, the parties would have entered into a substantially similar transaction had they been dealing with each other at arm’s length (Clause 38, sections 81.3(6)-(7) and 81.4(6)-(7) of the BIA).