Traduction de «conciliation des prestations servies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conciliation des prestations servies
reconciliation of benefits paid

prestations servies [ prestations versées | prestations payées ]
benefit pay out [ benefit payout ]

prestation servie [ prestation versée ]
benefit paid

Décret relatif aux prestations servies au titre de l
Health Insurance(Treatments and Services)Decree

prestation servie aux survivants en cas de décès de l'assuré par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
industrial death benefit (UK)

recouvrement des prestations servies indûment
recovery of benefits provided but not due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III, chapitre 1er, du règlement (CEE) no 1408/71], modifié par l’échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l’article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71].
The Exchange of Letters of 18 January and 14 March 1977 regarding Article 36(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 (arrangement for reimbursement or waiving of reimbursement of the costs of benefits in kind provided under the terms of Chapter 1 of Title III of Regulation (EEC) No 1408/71) as amended by the Exchange of Letters of 4 May and 23 July 1982 (agreement for reimbursement of costs incurred under Article 22(1)(a) of Regulation (EEC) No 1408/71)

Toutefois, si le choix a pour effet de ramener, au décès du participant actuel ou ancien, la prestation servie à son époux ou conjoint de fait survivant à moins de soixante pour cent de celle qui serait servie si l’un et l’autre vivaient, l’époux ou conjoint de fait doit consentir par écrit, en la forme réglementaire, à l’exercice de ce choix et déposer le texte de son consentement auprès de l’administrateur du régime.
except that, where the member or former member has a spouse or common-law partner, an election as a result of which the pension benefit would reduce on the death of the member or former member, where the member or former member predeceases the spouse or common-law partner, to less than sixty per cent of the amount payable when both were alive, may not be made without the spouse’s or common-law partner’s written agreement, in prescribed form and deposited with the administrator of the plan.

Les prestations servies à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives, et
However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone.

En effet, il doit toujours concilier la prestation d'un soutien efficace au Cabinet et la nécessité d'éviter la répétition des activités menées par les organisations hiérarchiques qui aident les ministres à s'acquitter des responsabilités de leur portefeuille.
This is because it must always balance the provision of effective support to the cabinet process and the Prime Minister against the need to avoid duplication of the expertise and the activities of the line organizations that support ministers in carrying out their portfolio responsibilities.

le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent; le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.
all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; "early old-age benefit" means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.

le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme «prestation anticipée de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse.
‘pre-retirement benefit’ means: all cash benefits, other than an unemployment benefit or an early old-age benefit, provided from a specified age to workers who have reduced, ceased or suspended their remunerative activities until the age at which they qualify for an old-age pension or an early retirement pension, the receipt of which is not conditional upon the person concerned being available to the employment services of the competent State; ‘early old-age benefit’ means a benefit provided before the normal pension entitlement age is reached and which either continues to be provided once the said age is reached or is replaced by another old-age benefit.

1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.
1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.

- Raisons liées aux caractéristiques communes des services Une directive horizontale (qui n'exclut pas que pour l'un des secteurs spécifiques des dispositions particulières soient appliquées au niveau communautaire) est efficace et appropriée car tous les servies ont des aspects communs susceptibles d'être couverts par un texte se limitant à fixer les éléments de base d'une protection des consommateurs (peu de contrats écrits, technicité des prestations, disparition de la cause du dommage lors de l'exécution de la prestation...) III - CONTENU DE LA PROPOSITION Ce projet établit la responsabilité du prestataire de services pour un dommage direct causé (par sa faute dans le cadre de sa prestation) à la santé et à l'intégrité des personnes et de leurs biens.
- Reasons connected with the common features of services A horizontal directive (which does not rule out special provisions being applied at Community for one of the specific sectors) is effective and suitable because all the services have common aspects which can be covered by a text limited to laying down the basic elements of consumer protection (few written contracts, technical nature of the services, disappearance of the cause of damage during the provision of the service). III. - CONTENT OF THE PROPOSAL This draft establishes the liability of the supplier of services for direct damage caused (by his fault in the provision of the service) to the health and physical integrity of persons or their property.

A l'occasion de l'élaboration de la Directive 75/117/CEE[3] relative à l'égalité salariale et précisant la portée de l'Article 119 du Traité, la question était de nouveau posée d'inclure dans le champ d'application matériel de cette directive les régimes professionnels puisque la jurisprudence de la Cour, déjà en 1971, laissait entendre que les prestations servies par ces régimes faisaient partie intégrale du salaire.
When Directive 75/117/EEC[3] on equal pay, clarifying the scope of Article 119 of the Treaty, was being drawn up, the question of including occupational schemes in the material scope of the Directive again arose, since the case law of the Court, even in 1971, implied that benefits accruing from such schemes constituted an element of pay.

«(11) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si les sommes totales consacrées dans une année au versement de prestations est de moins de cinquante pour cent de la totalité des sommes payées dans la même année à titre de primes, le ministre réduit, pour l'année suivante, le taux des primes d'un montant égal à la différence entre le montant du surplus qui n'a pas servi à payer des prestations et le montant qui a servi à payer des prestations.
“(11) Notwithstanding any other provision in this Act, where the total amount of monies expended in a year to pay benefits is less than fifty per cent of the total amount of monies paid in that year by any of premiums, the Minister shall, in the next year, reduce the premium rate by the amount of unexpended monies that exceeds the amount of those monies that is equal to the amount of monies expended to pay those benefits.