Traduction de «concessions d'extraction minière artisanale soient » (Français → Anglais) :

Six domaines ont été recensés dans lesquels la législation européenne ne rejoignait pas encore la convention de Minamata, à savoir 1) les importations de mercure métallique, 2) les exportations de produits contenant du mercure ajouté, 3) les utilisations existantes du mercure dans les procédés industriels, 4) les nouvelles utilisations du mercure dans les produits et procédés, 5) l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or, et 6) l'utilisation d'amalgames dentaires.
Six areas were identified where EU legislation was currently not adapted to the Minamata Convention, and which concerned (1) import of metallic mercury, (2) exports of mercury-added products (3) existing use of mercury in industrial processes, (4) new mercury uses in products and processes (5) artisanal small-scale gold mining and (6) use of dental amalgam.

On estime que l'extraction minière artisanale occupe entre 10 et 15 millions de personnes dans le monde (dont 3 millions de femmes et d'enfants) et que cette activité entraîne une consommation annuelle de 1 400 tonnes de mercure, dont la plus grande partie se retrouve finalement dans l'environnement.
It is estimated that between 10 and 15 million people (including 3 million women and children) are involved worldwide in artisanal mining and that this activity accounts for annual use of 1,400 tonnes of mercury, most of which ends up in the environment.

La convention porte également sur l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or, qui représente l'une des principales utilisations du mercure dans le monde (plans d'action nationaux requis, restriction de l'utilisation du mercure) et menace directement la santé des 10 à 15 millions de personnes qui pratiquent cette activité.
It addresses also Artisanal and Small-scale Gold Mining (ASGM), as one of the most important mercury uses globally (national action plan required, less mercury use) threatening directly the health of the estimated 10-15 million people in such activity.

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

5. insiste sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles; encourage les pays en développement à prendre des mesures pour officialiser le secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle afin d'améliorer le niveau de vie, de garantir aux travailleurs des salaires permettant de subvenir à leurs besoins et d'intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle à l'économie rurale et nationale, tout en apportant un soutien financier et technique accessible à cette fin et en instaurant un régime juridique donnant aux titulaires de droits d'exploitation minière artisanale et à petite échelle des terres et une sécurité de concession suffisantes; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités locales d'application de régimes de suivi et de certification avant d'infliger des interdictions sur le transport de minerais non conformes;
5. Emphasises the need for regional and international approaches to curbing the illegal exploitation of natural resources; encourages developing countries to take steps to formalise the artisanal and small-scale mining sector in order to improve livelihoods, secure living wages and integrate the ASM sector into the rural and national economy, while providing accessible financial and technical support to this end and assuring a legal regime that gives ASM rights-holders sufficient land and security of tenure; calls on the EU to help developing countries raise capacity locally to run tracking and certification schemes before enforcing bans on transporting non-compliant minerals;

I. considérant que l'extraction minière à petite échelle crée de très nombreux emplois, en particulier dans les zones rurales; considérant que l'officialisation de l'extraction minière artisanale et à petite échelle est nécessaire pour stimuler l'entrepreneuriat local/national, améliorer les moyens de subsistance et faire progresser le développement rural, social et économique intégré; considérant cependant que la nature informelle de l'extraction minière artisanale et à petite échelle en Afrique en fait une proie facile pour le crime organisé et les organisations paramilitaires et qu'elle doit relever plusieurs défis, tels que le travail des enfants, qui l'empêchent de réaliser pleinement son potentiel de développement;
I. whereas small-scale mining provides considerable employment, especially in rural areas; whereas the formalisation of artisanal and small-scale mining (ASM) is needed to stimulate local/national entrepreneurship, improve livelihoods and advance integrated rural social and economic development; whereas, however, the informal nature of artisanal and small-scale mining in Africa makes it easy prey for organised crime and paramilitary organisations and is beset with a number of challenges, such as child labour, which prevent it from reaching its full development potential;

1. La fourniture à la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services annexes aux industries extractives et de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage est interdite, que ces services soient originaires ou non du territoire des États membres.
1. The provision of services incidental to mining and the provision of services incidental to manufacturing in the chemical, mining and refining industry, to the DPRK by nationals of Members States or from the territories of Member States shall be prohibited whether or not the services originate in the territories of Member States.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.