Traduction de «sécurité de concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

concession d'exploration | concession de recherche | concession de recherches
exploration concession

concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche
exploration licence | exploration license

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

technicien en sécurité des technologies de l'information et de la sécurité | technicien en sécurité informatique | technicien en sécurité informatique/technicienne en sécurité informatique | technicienne en sécurité des TIC
IT security officer | IT security technician | ICT security technician | ICT security technicians

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le pays, il peut impliquer un renforcement de la coopération politique et de la coopération en matière de sécurité, des concessions commerciales et une plus grande intégration dans le marché intérieur de l’UE, ainsi qu’une aide financière supplémentaire à l’appui des réformes.
Depending on the country it may entail the strengthening of political and security cooperation, trade concessions and greater integration in the EU Internal Market and additional financial support for reforms.

5. insiste sur la nécessité d'adopter des approches régionales et internationales pour réduire l'exploitation illégale des ressources naturelles; encourage les pays en développement à prendre des mesures pour officialiser le secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle afin d'améliorer le niveau de vie, de garantir aux travailleurs des salaires permettant de subvenir à leurs besoins et d'intégrer l'extraction minière artisanale et à petite échelle à l'économie rurale et nationale, tout en apportant un soutien financier et technique accessible à cette fin et en instaurant un régime juridique donnant aux titulaires de droits d'exploitation minière artisanale et à petite échelle des terres et une sécurité de concession suffisantes; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités locales d'application de régimes de suivi et de certification avant d'infliger des interdictions sur le transport de minerais non conformes;
5. Emphasises the need for regional and international approaches to curbing the illegal exploitation of natural resources; encourages developing countries to take steps to formalise the artisanal and small-scale mining sector in order to improve livelihoods, secure living wages and integrate the ASM sector into the rural and national economy, while providing accessible financial and technical support to this end and assuring a legal regime that gives ASM rights-holders sufficient land and security of tenure; calls on the EU to help developing countries raise capacity locally to run tracking and certification schemes before enforcing bans on transporting non-compliant minerals;

a)les concessions pour lesquelles l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l’attribution et l’exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7.
(a)concessions for which the application of this Directive would oblige a Member State to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; or where the procurement and performance of the concession are declared to be secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in a Member State provided that the Member State has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph 7.

les concessions pour lesquelles l’application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l’attribution et l’exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7.
concessions for which the application of this Directive would oblige a Member State to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; or where the procurement and performance of the concession are declared to be secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in a Member State provided that the Member State has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph 7.

dans le cas de concessions dans les domaines de la défense et de la sécurité au sens de la directive 2009/81/CE, il est établi par tout moyen de preuve, le cas échéant par des sources de données protégées, que l’opérateur économique ne possède pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État membre.
in the case of concessions in the fields of defence and security as referred to in Directive 2009/81/EC, where the economic operator has been found, on the basis of any means of evidence, including protected data sources, not to possess the reliability necessary to exclude risks to the security of the Member State.

i)dans le cas de concessions dans les domaines de la défense et de la sécurité au sens de la directive 2009/81/CE, il est établi par tout moyen de preuve, le cas échéant par des sources de données protégées, que l’opérateur économique ne possède pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État membre.
(i)in the case of concessions in the fields of defence and security as referred to in Directive 2009/81/EC, where the economic operator has been found, on the basis of any means of evidence, including protected data sources, not to possess the reliability necessary to exclude risks to the security of the Member State.

les concessions pour lesquelles l'application de la présente directive obligerait un État membre à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou les concessions dont l'attribution et l'exploitation sont déclarées secrètes ou doivent être assorties de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans un État membre, pour autant que ledit État membre ait établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées, par exemple, au paragraphe 7;
concessions for which the application of this Directive would oblige a Member State to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; or where the procurement and performance of the concession are declared to be secret or must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in a Member State provided that the Member State has determined that the essential interests concerned cannot be guaranteed by less intrusive measures, such as those referred to in paragraph 7;

7. La présente directive ne s'applique pas aux concessions qui ne font pas par ailleurs l'objet d'une exemption en vertu du paragraphe 6 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice met à disposition, dans le cadre d'une procédure d'attribution de concession prévue par la présente directive.
7. This Directive shall not apply to concessions not otherwise exempted under paragraph 6 to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authority or contracting entity makes available in a concession award procedure as provided for in this Directive.

(8) En ce qui concerne les concessions dont la valeur égale ou excède un certain montant, il convient de prévoir une coordination minimale des procédures nationales d'attribution sur la base des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de manière à garantir l'ouverture des concessions à la concurrence et une sécurité juridique suffisante.
(8) For concessions equal to or above a certain value, it is appropriate to provide for a minimum coordination of national procedures for the award of such contracts based on principles of the TFEU so as to guarantee the opening-up of concessions to competition and adequate legal certainty.