Traduction de «concession à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

acte formaliste de concession à usage d'autrui [ acte de concession à usage d'autrui ]
deed to uses

concession à perpétuité
grant in perpetuity

concession à bail
demise

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le numéro de l’étendue visée par la concession dans laquelle les travaux ont été effectués;
(b) the number of the lease area on which the work was done;

Ce n’est pas le cas pour la vente de l’électricité fournie dans le cadre de la concession pour laquelle la durée optimale du contrat en termes de risque et de valeur peut être différente.
This is not the case of concession power sale where the optimal length of the contract in terms of risk and value might be different.

Attendu que les conditions de la concession mentionnée ci-dessous (ci-après appelée « concession ») ne sont pas les mêmes que celles imposées par la concession originale et l’entente figurant comme annexe I de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945 et lui donnant effet, laquelle entente nécessite l’accord du ministre provincial pour tout changement de condition de la concession originale;
WHEREAS the conditions of the licence set out hereunder (referred to hereinafter as the “Licence”) are not in all respects the same as those imposed by the Original Licence and the agreement attached as Schedule I to, and given effect by, The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, which agreement required the agreement of the Provincial Minister to any change in any condition of the Original Licence; and

Attendu que les conditions de la concession ci-dessous (ci-après appelée « concession »), énoncées dans le présent document, ne sont pas les mêmes que celles imposées par la concession originale et l’entente figurant comme annexe I de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945 et lui donnant effet, laquelle entente nécessite l’accord du ministre provincial pour tout changement de condition de la concession originale;
WHEREAS the conditions of the licence set out hereunder (referred to hereinafter as the “Licence”) are not in all respects the same as those imposed by the Original Licence and the agreement attached as Schedule I to, and given effect by, The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, which agreement required the agreement of the Provincial Minister to any change in any condition of the Original Licence; and

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled legal person which is a contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) awards a concession to its controlling contracting authority or contracting entity, or to another legal person controlled by the same contracting authority or contracting entity, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the concession with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

Le texte de l’avis de concession ou de l’invitation précise l’adresse internet à laquelle les documents de concession sont accessibles.
The text of the concession notice or of these invitations shall specify the internet address at which the concession documents are accessible.

Elles se sont également engagées à informer la Commission de l’issue du nouvel appel d’offres et de l’adjudication éventuelle de la concession à laquelle NMS avait renoncé.
The Italian authorities undertook to inform the Commission of the outcome of the new tender and of the award, if any, of the concession that had been given up by Nuova Mineraria Silius.

Ce que de nombreux députés ne savent probablement pas, c'est qu'une bonne partie des premiers efforts de lutte contre le favoritisme et d'assainissement du financement électoral a été effectuée dans le cadre d'un gouvernement minoritaire précédent que le chef du Nouveau Parti démocratique, David Lewis, a talonné de très près et duquel il a obtenu une concession selon laquelle le gouvernement libéral de l'époque s'engageait à présenter une mesure législative concernant le financement électoral qui, pour la première fois, exigerait l'entière divulgation aussi bien des sources que des montants des contributions à des partis politiques.
What is probably less understood and known by many members of the House is that much of the early anti-patronage work and the work to clean up electoral party financing was accomplished in a previous minority government, a minority government in which the New Democratic Party leader, David Lewis, pushed very hard and in fact got a concession from the then Liberal government to introduce election financing legislation that for the first time required full disclosure of both sources and amounts of political party contributions.

Elle a publié en 2000 une communication interprétative sur les concessions et le droit communautaire des marchés publics, [15] dans laquelle elle a précisé, sur la base des règles et des principes découlant du Traité et du droit dérivé applicable, les contours de la notion de concession en droit communautaire ainsi que les obligations qui incombent aux autorités publiques lors du choix des opérateurs économiques auxquels les concessions sont octroyées.
In 2000 it published an Interpretive Communication on concessions and Community public procurement law, [15] in which it defined, on the basis of the rules and principles derived from the Treaty and applicable secondary legislation, the outlines of the concept of concession in Community law and the obligations incumbent on the public authorities when selecting the economic operators to whom the concessions are granted.