Vertaling van "concession à perpétuité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession à perpétuité
grant in perpetuity

concession à perpétuité | concession perpétuelle
grant in perpetuity | perpetual grant

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

groupe de condamnés à perpétuité [ groupe de détenus condamnés à perpétuité ]
lifers group

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

à vie | à perpétuité | perpétuel
life | for life

bail à perpétuité | bail perpétuel
lease in perpetuity | perpetual lease

bail renouvelable à perpétuité
perpetually renewable lease

..réclusion criminelle à perpétuité | emprisonnement à perpétuité
life

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en viens maintenant à votre question concernant la concession à perpétuité.
I would like to respond to your question about perpetuity.

a) les sommes payées aux gouvernements fédéral, provinciaux ou autres pour l’obtention de concessions, d’autorisations ou de certificats accordés à perpétuité ou pour une période spécifiée de plus d’un an; et
(a) amounts paid to federal, provincial or other governmental authorities in consideration for franchises, consents or certificates running in perpetuity or for a specified term of more than one year; and

(2) Un ministre peut accepter au nom de Sa Majesté le transfert — notamment par voie de concession, de dévolution ou de tout autre acte de cession —, jugé satisfaisant par le ministre de la Justice, à perpétuité ou pour une durée déterminée, de la gestion et de la maîtrise par Sa Majesté du chef d’une province de la totalité ou d’une partie des droits réels que celle-ci détient sur un immeuble.
(2) A Minister may accept on behalf of Her Majesty a transfer of the administration and control satisfactory to the Minister of Justice of the entire or any lesser interest of Her Majesty in right of a province in any real property, including such transfers made by grant, vesting order or other conveyancing instrument, either in perpetuity or for any lesser term.