Vertaling van "concession 282a situé à " (Frans → Engels) :

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province et de la limite nord du comté de Cypress; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite ouest du district municipal du comté de Forty Mile n 8; de là vers le sud et généralement vers l’ouest suivant la limite ouest dudit district municipal jusqu’à la limite nord du comté de Warner n 5; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du comté de Cardston; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord-est de la réserve indienne de Blood n 148; de là vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la rivière Belly (y compris les parties appartenant au comté de Cardston situées à proximité de la limite nord-est de ladite réserve indienne); de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à l’angle nord-est de la réserve indienne de Blood n 148A; de là vers l’ouest, le sud et l’est suivant les limites nord, ouest et sud de ladite réserve indienne jusqu’à son angle sud-est; de là vers l’est suivant le prolongement de la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à un point sur le chemin de concession 282A situé à environ 49°01′15″ de latitude N et 113°40′21″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la frontière sud de ladite province; de là vers l’est et le nord suivant les frontières sud et est de ladite province jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the northerly limit of Cypress County; thence generally westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to the westerly limit of the Municipal District of Forty Mile County No. 8; thence southerly and generally westerly along the westerly limit of said municipal district to the northerly limit of Warner County No. 5; thence generally westerly along said limit to the northerly limit of Cardston County; thence generally northwesterly along said limit to the northeasterly boundary of Blood Indian Reserve No. 148; thence northwesterly along said boundary to the Belly River (including those parts belonging to Cardston County adjacent to the northeasterly boundary of said Indian reserve); thence generally southwesterly along said river to the northeasterly corner of Blood Indian Reserve No. 148A; thence westerly, southerly and easterly along the northerly, westerly and southerly boundaries of said Indian reserve to its southeasterly corner; thence easterly along the production of the southerly boundary of said Indian reserve to a point on Range Road 282A at approximate latitude 49°01′15″N and longitude 113°40′21″W; thence southerly along said road to the south boundary of said province; thence easterly and northerly along the south and east boundaries of said province to the point of commencement.

b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, et sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada ou d’intérêts ou, pour l’application du droit civil, de droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, constituaient sa seule source de revenu;
(b) the person’s income from the person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada or interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the person’s share of the income of a partnership of which the person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada or interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, were the person’s only income;

b) son revenu tiré de ses droits réels sur des immeubles, ou de ses intérêts sur des biens réels, situés au Canada et de ses intérêts ou, pour l’application du droit civil, de ses droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, ainsi que sa part du revenu tiré par une société de personnes dont elle était un associé de droits réels sur des immeubles, ou d’intérêts sur des biens réels, situés au Canada et d’intérêts ou, pour l’application du droit civil, de droits sur des avoirs forestiers et des concessions forestières situés au Canada, constituaient sa seule source de revenu;
(b) the non-resident person’s income from the non-resident person’s interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, and the non-resident person’s share of the income of a partnership of which the non-resident person was a member from its interest in real property, or real right in immovables, in Canada and interest in, or for civil law right in, timber resource properties and timber limits in Canada, were the non-resident person’s only income;

7. La province fera tout son possible pour percevoir les revenus mentionnés à la clause quatre de la présente convention conformément aux lois minières de la province et de la même manière que les revenus provenant de minéraux et concessions minières situés ailleurs que sur les réserves indiennes, et la province ne sera pas responsable envers le Dominion en cas de défaut de percevoir la totalité ou toute partie desdits revenus par suite de la négligence ou du défaut d’un fonctionnaire ou serviteur du gouvernement provincial ou du ministère des Mines de la province en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions à cet égard. Il est en outre convenu entre les parties aux présentes que la province ne sera comptable envers le Dominion que pour la moitié des revenus perçus aux termes de la clause quatre de la présente convention, dans toute année civile, et rien de plus.
7. The Province shall use its best endeavours to collect the revenue referred to in paragraph four of this agreement in accordance with the mining laws of the Province in the same manner as revenue from minerals and mineral claims situate elsewhere than upon Indian Reserves and the Province shall not be liable to the Dominion for failure to collect the said revenue or any portion of same by reason of the neglect or failure of any officer or servant of the Provincial Government or of the Department of Mines of the Province to carry out his duties in connection with same, and it is further agreed between the parties hereto that the Province shall only be liable to the Dominion for one-half of the revenues collected under paragraph four of this agreement in any one calendar year and not further or otherwise.

Le premier accord de concession englobe les aéroports régionaux situés en Crète, en Grèce continentale et en mer Ionienne: Aktion Chania, Kavala, Kefallonia, Kerkira, Thessalonique et Zakynthos.
The first concession agreement encompasses the Cretan, Continental Greece and Ionian Sea regional airports: Aktion Chania, Kavala, Kefallonia, Kerkira, Thessaloniki and Zakynthos airports.

Quatrièmement, le moment de l'octroi de la sous-concession du terrain où se situe le chantier naval et de l'acquisition de différents équipements et matières premières n'indique pas l'existence d'un contournement d'une éventuelle décision de recouvrement par la Commission.
Fourth, the moment of the grant of the sub-concession of the land where the shipyards are located as well as the acquisition of various equipment and raw materials does not indicate that there is circumvention of a potential recovery decision by the Commission.

De là, en direction ouest, le long de la limite sud du lot 16, dans la concession 5 (constituant aussi la limite nord de l’emprise de voie publique entre les lots 15 et 16, situés dans la concession 5), jusqu’à un point situé perpendiculairement à l’opposé de l’angle nord-est du bloc C, selon ledit plan M-1714 déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds pour la Division des titres de biens-fonds de la région de York (n 65);
Thence westerly along the southern boundary of Lot 16, Concession 5, (being also the northern boundary of the road allowance between Lots 15 and 16, Concession 5), to a point perpendicularly opposite the northeasterly corner of Block C according to a plan registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of York Region (No. 65) as Plan M-1714;

La présente directive ne devrait s’appliquer qu’aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l’intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.

(23) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure à un certain seuil, qui devrait refléter l'intérêt transnational manifeste des concessions pour les opérateurs économiques situés dans des États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.
(23) This Directive should apply only to concession contracts whose value is equal to or greater than a certain threshold, which should reflect the clear cross-border interest of concessions to economic operators located in Member States other than that of the contracting authority or contracting entity.