Traduction de «minéraux et concessions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

minéraux exploités comme matériaux de construction [ minéraux destinés à la construction | minéraux de construction ]
structural minerals

région riche en minéraux [ région riche en gîtes minéraux | région riche en gisements minéraux ]
mineral-rich region

minéraux et produits à base de minéraux non métalliques
non-metallic mineral products

extraction de mineraux | extraction de minéraux
mineral extraction

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

appliquer des procédés de traitement des minéraux
implement mineral processes

donner des conseils sur les apports en minéraux de végétaux
advising on plant mineral nutrition | mineral nutrition of plants advising | advise on plant mineral nutrition | plant mineral nutrition advising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’administration, le contrôle et l’aliénation de tous les minéraux et concessions minières, en ce qui concerne à la fois les métaux précieux et vils, dans, sur ou sous toutes les réserves indiennes de ladite province, sont assujettis aux lois de la province qui s’appliquent à la recherche des filons, au piquetage, à l’enregistrement, à l’exploitation, au louage, à la vente ou à toute autre aliénation de ces minéraux et concessions minières.
2. The administration, control and disposal of all minerals and mineral claims, both precious and base, in, upon or under all Indian Reserves in the said Province shall be subject to the laws of the Province which shall apply to the prospecting, staking, recording, developing, leasing, selling or otherwise disposing of or dealing with all such minerals and mineral claims;

Et attendu qu’il a été convenu entre les gouvernements du Dominion du Canada et de la province de la Colombie-Britannique que, comme question de principe et d’opportunité et en ce qui concerne l’exploitation des ces minéraux, la province de la Colombie-Britannique devrait, sans par là porter atteinte aux droits constitutionnels ou juridiques de l’un ou de l’autre desdits gouvernements, prendre la direction de l’exploitation de tous les minéraux et concessions minières dans, sur ou sous lesdites réserves indiennes, en ce qui concerne à la fois les métaux précieux et vils;
And Whereas it has been agreed between the Governments of the Dominion of Canada and the Province of British Columbia, that as a matter of policy and convenience and for the development of such minerals and without thereby affecting the constitutional or legal rights of either of the said Governments, the Province of British Columbia should have charge of the development of all minerals and mineral claims both precious and base, in, upon, or under the said Indian Reserves;

6. L’échelle des droits, taux, redevances et autres sources de revenus concernant la recherche des filons, le piquetage, l’enregistrement, l’exploitation, le louage, la vente ou autre aliénation des minéraux et concessions minières des réserves indiennes dans ladite province, laquelle est en vigueur à la date de la présente convention, ne doit pas être réduite sans le consentement du gouverneur général en conseil.
6. The scale of fees, charges, royalties and other sources of revenue relating to the prospecting, staking, recording, developing, leasing, selling, or otherwise disposing of or dealing with minerals and mineral claims on Indian Reserves in the said Province, in force at the date of this agreement shall not be reduced without the consent of the Governor General in Council.

4. Le ministère des Mines de la Colombie-Britannique ou ses fonctionnaires doivent percevoir tous les revenus, sous forme de prix d’achat, loyer, droit d’enregistrement, redevance ou autrement, provenant de la vente ou autre aliénation des minéraux et concessions minières dans, sur ou sous lesdites réserves, ainsi que tous droits de licence, permis ou autres.
4. The Department of Mines of British Columbia or the officers thereof shall collect all revenue whether by way of purchase money, rent, recording fees, royalty or otherwise in respect of any sale or other disposition of minerals and mineral claims, in, upon, or under such Reserves, together with all licence, permit or other fees.

7. La province fera tout son possible pour percevoir les revenus mentionnés à la clause quatre de la présente convention conformément aux lois minières de la province et de la même manière que les revenus provenant de minéraux et concessions minières situés ailleurs que sur les réserves indiennes, et la province ne sera pas responsable envers le Dominion en cas de défaut de percevoir la totalité ou toute partie desdits revenus par suite de la négligence ou du défaut d’un fonctionnaire ou serviteur du gouvernement provincial ou du ministère des Mines de la province en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions à cet égard. Il est en outre convenu entre les parties aux présentes que la province ne sera comptable envers le Dominion que pour la moitié des revenus perçus aux termes de la clause quatre de la présente convention, dans toute année civile, et rien de plus.
7. The Province shall use its best endeavours to collect the revenue referred to in paragraph four of this agreement in accordance with the mining laws of the Province in the same manner as revenue from minerals and mineral claims situate elsewhere than upon Indian Reserves and the Province shall not be liable to the Dominion for failure to collect the said revenue or any portion of same by reason of the neglect or failure of any officer or servant of the Provincial Government or of the Department of Mines of the Province to carry out his duties in connection with same, and it is further agreed between the parties hereto that the Province shall only be liable to the Dominion for one-half of the revenues collected under paragraph four of this agreement in any one calendar year and not further or otherwise.

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefet authorities.HUthe right of prospecting for, exploration and exploitation of mineral raw materials may be subject to a time-limited concession granted by the Hungarian State.LTunboundMTunboundROunboundECreservation on prospection, exploration and exploitation of hydrocarbons: in accordance with Directive 94/22/EC of 30 May 1994 (OJ No L 164 of 30/06/94), whenever it appears that a third country is not granting Community entities as regards access to and exercise of these activities treatment comparable to that which the Community grants entities from that country, the Council could, on a proposal of the Commission, authorise a Member State to refuse authorisation to an entity which is effectively controlled by the third country concerned and/or by nationals of that country (reciprocity).

| ATnon consolidé.BGles activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.CZnon consolidé.FRles concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité.FIréserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire.ELla licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires.
Licences are issued to legal persons registered under the Trade Law or under the legislation of an EU or EEA Member State.CZunboundFRconcessions and authorisations in hydroelectricity can be given only to French nationals or to nationals from the Community, as well as to nationals of third countries, with which reciprocity agreements have been concluded with respect to exploitation of hydroelectricity.FIreservation on investment in an enterprise engaged in activities involving nuclear energy or nuclear matter.ELsolid fuels, radioactive minerals and geothermal energy: an exploration licence may not be granted to non-Community natural or legal persons.

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction du charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),
Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting coal or other solid fuels pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),
Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entities exploring for or extracting oil or gas pursuant to the Law on Ore and Mineral Resources (published in State Gazette No 23/12.3.1999) or to the Law on Concessions (published in State Gazette No 92/17.10.1995)),

EL: le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.
EL: The right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.