Traduction de «concession 13 jusqu » (Français → Anglais) :

DE LÀ, en direction nord-ouest, en ligne droite à travers l’emprise de route entre la concession 13 et la concession 14, jusqu’à l’angle sud du lot 17, concession 13;
THENCE northwesterly in a straight line across the road allowance between Concession 13 and Concession 14 to the southerly corner of Lot 17, Concession 13;

DE LÀ, en direction nord-ouest, en ligne droite à travers l’emprise de route entre la concession 12 et la concession 13, jusqu’à l’angle sud de la moitié sud-est du lot 18, concession 12;
THENCE northwesterly in a straight line across the road allowance between Concession 12 and Concession 13 to the southerly corner of the southeasterly half of Lot 18, Concession 12;

De LÀ, en direction nord le long de la limite ouest du lot 7 de la concession 13 et du lot 7 de la concession 14, jusqu’au coin nord-ouest du lot 7 de la concession 14 du canton d’Owens;
THENCE northerly along the west boundary of Lot 7, Concession 13 and Lot 7, Concession 14 to the northwest corner of Lot 7, Concession 14, Township of Owens;

DE LÀ, en direction est le long de la limite sud de la moitié ouest du lot 13, concession 17, jusqu’à l’angle sud-est de ladite moitié ouest du lot 13, concession 17;
THENCE easterly along the southerly limit of the West Half of Lot 13, Concession 17, to the southeast corner of the said West Half of Lot 13, Concession 17;

DE LÀ, en direction est le long de la limite sud de ladite moitié est du lot 13, concession 17, jusqu’à l’angle sud-est de ladite moitié est du lot 13, concession 17;
THENCE easterly along the southerly limit of the said East Half of Lot 13, Concession 17 to the southeast corner of the said East Half of Lot 13, Concession 17;

21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
21. Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;