Traduction de «aux normes concernées prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Lorsque la législation spécifique applicable aux actes ou normes concernés prévoit déjà des taux de contrôle minimaux, il convient que les États membres respectent ces taux.
Where the specific legislation applicable to the act or standards provides for minimum control rates, Member States should respect those rates.

Lorsque la législation applicable aux actes et normes concernés prévoit déjà un taux minimal de contrôle, celui-ci s’applique en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fixes a minimum control rate, that rate shall be applied instead of the minimum rate referred to in the first subparagraph.

1. Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.
1. Subject to Article 7, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.

Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

(37) Il convient d'appliquer la procédure d'examen pour les décisions d'exécution relatives aux objections à l'encontre de normes harmonisées que la Commission considère comme justifiées lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
(37) The examination procedure should be used for the implementing decisions with respect to the objections to harmonised standards which the Commission considers justified and where the references to the harmonised standard concerned were already published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

(37) Il convient d'appliquer la procédure d'examen lors de la transmission de tout avis de normalisation aux organisations de normalisation européennes, de la reconnaissance de spécifications techniques dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, des nanotechnologies et des biotechnologies ainsi que des technologies nucléaires, pour les décisions d'exécution relatives aux objections à l'encontre de normes harmonisées que la Commission considère comme justifiées lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables
(37) The examination procedure should be used in relation to all standardisation notifications with European standardisation organisations, recognition of technical specifications in the areas of information and communication technology, nanotechnology, biotechnology and nuclear technology, for the implementing decisions with respect to the objections to harmonised standards which the Commission considers justified and where the references to the harmonised standard concerned were already published in the Official Journal of the European Union, given that such decisions could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

Elle propose également que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse les mentions concernées. La rapporteure pour avis estime qu'il est toutefois préférable que les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" soient régies par le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui prévoit déjà l'adoption de règles spécifiques pour indiquer la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances.
The Rapporteur for opinion, however, prefers regulating the statements 'gluten-free' and 'very low gluten' under the Regulation on Food information for consumers, which already provides for the adoption of specific rules to indicate the presence of substances that cause allergy or intolerance.

Elle propose également que le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé régisse les mentions concernées. La rapporteure pour avis estime qu'il est préférable que les mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" soient régies par le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui prévoit déjà l'adoption de règles spécifiques pour indiquer la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances.
The Rapporteur for opinion prefers regulating the statements 'gluten-free' and 'very low gluten' under the Regulation on Food information for consumers, which already provides for the adoption of specific rules to indicate the presence of substances that cause allergy or intolerance.

Lorsque la législation applicable aux actes et aux normes concernées prévoit déjà des taux de contrôles minimaux, ceux-ci s'appliquent en lieu et place du taux minimal visé au premier alinéa.
Where the legislation applicable to the act and standards already fix minimum control rates, that rate shall insofar be applied instead of the minimum rate mentioned in the first subparagraph.

La convention de Chicago prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement y afférente.
The Chicago Convention already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection relating thereto.