Vertaling van "concernées les sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

religion d'une société primitive
Primal society religion

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et leurs filiales ou succursales concernées, en attribuant à chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10% du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes ainsi que les filiales ou succursales concernées dans l'ensemble des États membres ou une fraction de ladite tranche;
(i) the members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating companies and subsidiaries or branches concerned, by allocating in respect of a Member State one seat per portion of employees employed in that Member State which equals 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed by the participating companies and subsidiaries or branches concerned in all the Member States taken together;

La clôture de l'affaire Ruhrgas fait suite à la clôture d'affaires de concurrence analogues dans lesquelles étaient concernées la société italienne ENI (voir IP/03/1345) et la société autrichienne OMV (voir IP/05/195), et signifie que toutes les procédures engagées par la Commission en 2001 sur les restrictions à l'exportation de gaz russe sont aujourd'hui closes.
The closure of the Ruhrgas case follows the closure of similar competition cases concerning Italian company ENI (see IP/03/1345) and Austrian company OMV (see IP/05/195), and means that all Commission cases opened in 2001 into export restrictions on Russian gas have now been closed.

Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives ainsi qu'à toute disposition visant à garantir l'information des employés des sociétés concernées.
Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved, to be established by Member States in accordance with those Directives, as well as to any rules aimed at ensuring the provision of information to the employees of the companies involved.

Le sénateur Corbin : Le projet de loi obtient l'appui de toutes les parties concernées : les sociétés pharmaceutiques faisant de la recherche; l'Association canadienne du médicament générique; les organisations non gouvernementales; les deux Chambres.
Senator Corbin: The bill is supported unanimously by all parties involved: Canada's research-based pharmaceutical companies; the Canadian Generic Pharmaceutical Association; NGOs; and both Houses.

Sont notamment concernées les sociétés qui payent l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.
In particular, this addresses the situation of a company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou du groupe de direction qui gère les unités chargés d'atteindre des objectifs en termes de profit dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.

- Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes de consultation pour favoriser une participation plus productive de la société civile et des parties concernées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, comprenant la communication des informations scientifiques nécessaires à la prise de décision dans une formulation aisément compréhensible par la société civile et les autres parties concernées; suivi des activités relatives au fonctionnement des processus d'élaboration des politiques pour analyser les interactions entre les experts, les entreprises, la société civile et les responsables politiques; participation des citoyens au débat scientifique et technologique à l'échelon des autorités régionales, municipales ou locales sur le modèle du "forum des citoyens" ou de la "conférence sur le consensus ".
- Science and governance: analysing and support to best practice; developing new consultation mechanisms to promote more productive involvement of civil society and relevant stakeholders in policy formulation and implementation, including the communication of scientific outputs necessary to decision taking in terms readily understandable to civil society and other stakeholders; monitoring activities concerning the functioning of policy-making processes to assess the interaction between experts, industry, civil society and policy-makers; involving citizens in the scientific and technological debate at regional, municipal or local authority level along the lines of a 'citizens' forum' or 'consensus-making conference' .

- Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes de consultation pour favoriser une participation plus productive de la société civile et des parties concernées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, comprenant la communication des informations scientifiques nécessaires à la prise de décision dans une formulation aisément compréhensible par la société civile et les autres parties concernées; suivi des activités relatives au fonctionnement des processus d'élaboration des politiques pour analyser les interactions entre les experts, les entreprises, la société civile et les responsables politiques.
- Science and governance: analysing and support to best practice; developing new consultation mechanisms to promote more productive involvement of civil society and relevant stakeholders in policy formulation and implementation, including the communication of scientific outputs necessary to decision taking in terms readily understandable to civil society and other stakeholders; monitoring activities concerning the functioning of policy-making processes to assess the interaction between experts, industry, civil society and policy-makers.

- Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes de consultation pour favoriser une participation plus productive de la société civile et des parties concernées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, comprenant la communication des informations scientifiques nécessaires à la prise de décision dans une formulation aisément compréhensible par la société civile et les autres parties concernées; suivi des activités relatives au fonctionnement des processus d'élaboration des politiques pour analyser les interactions entre les experts, les entreprises, la société civile et les responsables politiques; participation des citoyens au débat scientifique et technologique à l'échelon des autorités régionales, municipales ou locales sur le modèle du "forum des citoyens" ou de la "conférence sur le consensus".
- Science and governance: analysing and support to best practice; developing new consultation mechanisms to promote more productive involvement of civil society and relevant stakeholders in policy formulation and implementation, including the communication of scientific outputs necessary to decision taking in terms readily understandable to civil society and other stakeholders; monitoring activities concerning the functioning of policy-making processes to assess the interaction between experts, industry, civil society and policy-makers; involving citizens in the scientific and technological debate at regional, municipal or local authority level along the lines of a 'citizens' forum' or 'consensus-making conference'.

À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, mesuré en fonction du nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de leurs comités ou des entités des sociétés relevant d'un régime de participation des travailleurs qui décident de la destination des bénéfices, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société qui participe à la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.
As an exception to this general principle, the European company (SE) Regulation and Directive rules should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging companies, measured by reference to the proportion of members of the administrative or of the supervisory organ or their committees or of the management group, which covers the profit units of the company, subject to employee representation, or provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated.