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Traduction de «concernées elles reçoivent » (Français → Anglais) :

Dès lors qu'elles reçoivent de telles décisions, les autorités de contrôle concernées qui souhaitent les contester doivent le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en a été faite, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

As addressees of such decisions, the supervisory authorities concerned which wish to challenge them have to bring action within two months of being notified of them, in accordance with Article 263 TFEU.


Les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres, les autorités nationales de la concurrence, l'AEMF et les autres autorités concernées assurent la confidentialité, l'intégrité et la protection des informations qu'elles reçoivent en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 5, ou de l'article 10, et prennent des mesures pour empêcher toute utilisation abusive de ces informations.

National regulatory authorities, competent financial authorities of the Member States, national competition authorities, ESMA and other relevant authorities shall ensure the confidentiality, integrity and protection of the information which they receive pursuant to Articles 4(2), 7(2) or 8(5) or Article 10 and shall take steps to prevent any misuse of such information.


Les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres, les autorités de la concurrence des États membres, l'AEMF et les autres autorités concernées assurent la confidentialité, l'intégrité et la protection des informations qu'elles reçoivent en application de l'article 6, paragraphe 2, ou de l'article 8, et prennent des mesures pour empêcher toute utilisation abusive de ces informations.

National regulatory authorities, the competent financial authorities of the Member States, competition authorities of the Member States, ESMA and other relevant authorities shall ensure the confidentiality, integrity and protection of the information which they receive in accordance with Article 6(2) or Article 8 and shall take steps to prevent any misuse of such information.


Bien que la grande majorité des organisations concernées soient déjà enregistrées en tant qu'associations et rendent régulièrement compte, en toute transparence, de tous les financements qu'elles reçoivent, la redéfinition de leur statut en tant que "partis politiques" pourrait avoir pour effet de les délégitimer auprès de l'opinion publique, de soumettre leurs activités à une surveillance accrue de l'État et de compromettre leur statut d'organisation à vocation caritative/bénéficiant d'exonérations fiscales, ce q ...[+++]

Although the vast majority of the organisations concerned are already registered as associations and report regularly with full transparency on all funding they receive, the redefinition of their status under 'political parties' may publicly de-legitimise them, increase state monitoring of their activities, and undermine their charity/tax exempts status, which may also render it impossible for foreign donors to continue their funding.


Il convient toutefois de veiller à ce que les personnes concernées ne reçoivent pas un traitement moins favorable que celui dont elles auraient fait l’objet si elles avaient été condamnées par une juridiction de leur État membre de nationalité.

This must not, however, lead to persons being treated less favourably than if they had been convicted by their national court.


C’est une nécessité depuis longtemps et cela aidera certaines d’entre elles. Je les invite également à créer pour ces entreprises un service d’assistance, notamment en matière de traduction, qui veillera à ce qu’elles reçoivent une aide appropriée. En effet, les entreprises concernées par cette législation ne savent pas à quelle période de transition elles sont soumises, quand et pour quoi elles doivent s’enregistrer, ni quand ceci ...[+++]

What I urge Commissioners Dimas and Verheugen to do is to amend the definition for small and medium-sized businesses; that is long overdue and will help some of them, but I also urge them to set up a helpdesk that will help such firms, translate for them, and actually ensure that they get help, for the ones this legislation will affect do not know to which transition period they are subject, when – and for what – they have to register, or when this or that will start to apply to them.


13. estime que les citoyens de l'Union ont droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte en bonne et due forme ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande par conséquent que sa commission des pétitions reçoive des informations claires et régulières sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement à une pétition ouverte ou, à défaut, qu'elle ait accès à la base de données concernée ...[+++]

13. Considers that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission, whether they make a formal complaint or whether they exercise their right to petition under the Treaty; consequently, requests that the Committee on Petitions be provided with regular and clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition, or failing this, that the committee be given access to the relevant Commission database on an equal footing with the Council;


67. demande aux États membres de proposer des orientations et des conseils plus clairs concernant les pensions en sorte que les personnes concernées reçoivent les informations dont elles ont besoin pour prévoir leur retraite et que les réformes nationales soient conduites sur la base du consensus le plus large possible;

67. Calls on Member States to provide clearer guidelines and advice on pensions in order to ensure that people receive the information they need to plan their retirement and that national reforms are conducted on the basis of the broadest possible consensus;


Une cinquantaine de régions, représentant 22% de la population de l'Union européenne, sont concernées. Elles reçoivent environ 70% du financement communautaire au titre des fonds structurels.

About fifty regions, home to 22% of the Union's population, are concerned, as they receive 70% of the EU funding available from the Structural funds.


Une cinquantaine de régions, représentant 22% de la population de l'Union européenne, sont concernées. Elles reçoivent environ 70% du financement communautaire au titre des fonds structurels.

About fifty regions, home to 22% of the Union's population, are concerned, as they receive 70% of the EU funding available from the Structural funds.


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