Vertaling van "concernées ne reçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

partie concernée
Concerned Party

entreprise concernée
undertaking concerned

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personne concernée
data subject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par messager, pour que l'on soit sûr que la personne concernée la reçoive immédiatement?
Is it by courier, so that there's a guarantee the person gets it right away?

11. salue le fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'institutions ou d'autres organes;
11. Welcomes the fact that the Council will hold debates on the rule of law; considers, however, that such debates are not the most effective way to resolve any non-compliance with the fundamental values of the European Union; regrets the fact that Parliament is neither informed nor involved in the organisation of these debates; calls on the Council to base its debates on the results of annual and specific reports by the European Commission, the European Parliament, civil society, the Council of Europe and its Venice Commission and other parties involved, institutional or otherwise;

2. Les autorités compétentes, les autres autorités concernées, l'AEMF et les autres organismes et personnes physiques et morales qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre de l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement ne les utilisent qu'aux fins de l'accomplissement de leurs missions.
2. Competent authorities, other relevant authorities, ESMA and other bodies or natural and legal persons receiving confidential information in the exercise of their duties under this Regulation shall use it only in the course of their duties.

(44) Il convient que le contrôleur européen de la protection des données reçoive et examine les réclamations des personnes concernées.
(44) The European Data Protection Supervisor should hear and investigate complaints lodged by data subjects.

de concert avec les agences concernées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les professionnels de l'asile, y compris les personnes chargées des entretiens et les interprètes, reçoivent une formation adéquate – y compris dans le cadre des formations existantes – pour gérer les enjeux spécifiques aux personnes LGBTI;
Together with relevant agencies, the Commission and Member States should ensure that asylum professionals, including interviewers and interpreters, receive adequate training – including existing training – to handle issues relating specifically to LGBTI persons;

6. exhorte l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts considérables en vue de faciliter la restitution des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; considère que les pays qui reçoivent une assistance pour le recouvrement des avoirs devraient garantir leur stabilité et leur transparence et la bonne utilisation de ces ressources; encourage les bureaux de recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du printemps arabe, en vue de les aider dans le cadre des procédures juridiques complexes concernées;
6. Urges the EU and its Member States to make further significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; considers that countries receiving assistance with asset recovery should guarantee their stability and transparency and the good use of those resources; encourages national asset recovery offices in all the Member States to work closely together and to develop their relations with the relevant authorities of Arab Spring countries with a view to assisting them with the complex legal procedures involved;

En raison de l'éclairage médiatique que reçoivent ces projets (souvent mal présentés), la Commission européenne se sent tenue de formuler la présente déclaration afin d'expliquer la nature de l'aide qu'elle a fournie aux deux ONG égyptiennes concernées.
Because there have been often inaccurate - press coverage of these projects, the European Commission feels obliged to issue this statement to explain the nature of the European Commission's support for these two Egyptian non-governmental organisations.

En outre, elle garantit aux sociétés publiques et privées concernées une meilleure sécurité juridique en leur permettant d'éviter les effets de contagion de l'aide qu'elles reçoivent en contrepartie de la fourniture d'un service d'intérêt économique général.
Moreover, it gives the public and private companies concerned greater legal certainty in that it allows them to avoid spill-over effects of aid received for providing a service of general economic interest.

Les alinéas 14(2)b) et c) exigent que le titulaire d’une autorisation mette à la disposition des personnes concernées des services professionnels de consultation dans la mesure prévue par le règlement, s’assure que ces personnes reçoivent lesdits services et obtienne le consentement écrit des personnes concernées en ce qui touche le traitement du matériel reproductif, des embryons et des renseignements médicaux.
Clause 14(2)(b) and (c) requires licensees to make counselling services available to the relevant persons to the extent required by the regulations, to ensure that such persons receive the services and to obtain the latter’s written consent regarding the handling of reproductive material and embryos, as well as the handling of health reporting information.