Traduction de «concerné et qui ne lui sont pas imputables rend impossible » (Français → Anglais) :

Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles par le pouvoir adjudicateur concerné et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans publication préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authority concerned that are not attributable to that contracting authority makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting authorities should, in so far as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior publication.

Ce n’est que dans des situations exceptionnelles, où l’extrême urgence résultant d’événements imprévisibles pour l’entité adjudicatrice concernée et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d’une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les entités adjudicatrices devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d’attribuer des marchés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity concerned that are not attributable to that contracting entity makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting entities should, insofar as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior call for competition.

Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice concernée et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les entités adjudicatrices devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity concerned that are not attributable to that contracting entity makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting entities should, insofar as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior call for competition.

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO;

il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution, qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne;
there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO ;

Lorsqu’un opérateur économique n’a manifestement pas la possibilité d’obtenir le label particulier spécifié par l’entité adjudicatrice ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’entité adjudicatrice accepte d’autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l’opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu’il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l’entité adjudicatrice.
Where an economic operator had demonstrably no possibility of obtaining the specific label indicated by the contracting entity or an equivalent label within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting entity shall accept other appropriate means of proof, which may include a technical dossier of the manufacturer, provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies and services to be provided by it fulfil the requirements of the specific label or the specific requirements indicated by the contracting entity.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

32. demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l'État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle se rapportent les recouvrements (comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006 ), étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;
32. Requests the Commission to present complete and reliable figures for financial corrections and, in particular, recoveries, specifying the Member State concerned, the exact budget line and the year to which the individual recoveries relate (as already specified in the Discharge Report for 2006 ), given that any other presentation makes serious control impossible;

32. demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l'État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle se rapportent les recouvrements (comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006), étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;
32. Requests the Commission to present complete and reliable figures for financial corrections and, in particular, recoveries, specifying the Member State concerned, the exact budget line and the year to which the individual recoveries relate (as already specified in the Discharge Report for 2006), given that any other presentation makes serious control impossible;

Ce n'est que lorsque les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000 sont remplies (c'est-à-dire en cas de force majeure ou si l'Etat membre peut démontrer qu'il lui est impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne lui sauraient être imputables) que l'Etat membre est libéré de son obligation de mise à disposition des ressources propres en question.
Only when the conditions laid down in Article 17(2) of Regulation No 1150/2000 are met (i.e. force majeure or if the Member State can demonstrate to the Commission that it is impossible for it to recover the amounts for reasons which cannot be attributed to it) is the Member State released from its obligation to make available the own resources in question.