Vertaling van "concerné avait démontré " (Frans → Engels) :

11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

17. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
17. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; to put these statistics into perspective, recalls that, to date, 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in favour of the Commission; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

Ces décisions sont prises uniquement quand le pays concerné a démontré qu'il avait la capacité d'appliquer l'instrument SAPARD sur une base entièrement décentralisée.
Such Decisions are taken only when the country concerned has demonstrated it has the capacity to apply the SAPARD instrument on a fully decentralised basis.

Réforme de la directive relative à la carte bleue européenne: En avril 2014, Jean-Claude Juncker avait présenté, dans le cadre de sa campagne pour la présidence de la Commission, un projet en cinq points sur l’immigration dans lequel, notamment, il appelait l’Europe à démontrer davantage de courage politique concernant l'immigration légale.
Reforming the EU Blue Card Directive: In April 2014, Jean-Claude Juncker presented as part of his election campaign a five-point plan on migration, including a call for Europe to show more political determination when it comes to legal migration.

En avril 2014 à Malte, M. Jean-Claude Juncker avait présenté, dans le cadre de sa campagne pour la présidence de la Commission, un projet en cinq points sur l’immigration dans lequel, notamment, il appelait l’Europe à démontrer davantage de courage politique concernant la migration légale.
In April 2014, in Malta, Jean-Claude Juncker presented as part of his election campaign a five-point plan on migration, including a call for Europe to show more political determination when it comes to legal migration.

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

«82 S’agissant, tout d’abord, des arguments de la requérante fondés sur les chiffres de vente des produits concernés dans la Communauté pour la période 1994-1998, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé qu’ils n’étaient pas, en l’espèce, de nature à démontrer que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
‘82 First, in relation to the applicant’s arguments based on the sales figures for the products concerned in the Community from 1994 to 1998, the Board of Appeal was entitled to find that they were not such as to demonstrate that in the present case the mark applied for had become distinctive in consequence of the use which had been made of it.