Vertaling van "concerne le secteur b2c devraient " (Frans → Engels) :

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Par ailleurs, je voudrais aussi me prononcer ce matin sur la recommandation du Groupe de travail de l'an 2000, celle qui concerne le secteur bancaire et qui porte le numéro 3: tous les établissements de crédit réglementés (..) devraient exiger immédiatement des entreprises emprunteuses la disponibilité d'un plan d'action officiel en vue de l'an 2000 comme condition préalable à l'obtention du prêt, la date cible de mise en oeuvre étant le 1er avril 1998.
I would also like to comment this morning on a specific recommendation of the task force year 2000 that was directed specifically at the banking industry. Recommendation 3 is that lending institutions make loans to corporate borrowers contingent on the availability of a formal year 2000 plan to be implemented by April 1, 1998.

Ces cas exceptionnels devraient s'entendre comme concernant uniquement des transactions très inhabituelles et des situations inhabituelles, et ils ne devraient pas, par exemple, concerner des secteurs particuliers dans leur globalité.
Those exceptional cases should be understood to be only very unusual transactions and unusual situations and should, for instance, not be related to entire specific sectors.

La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[13] facilite la réutilisation de données publiques en établissant un cadre législatif commun qui réglemente la manière dont les organismes du secteur public devraient mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation dans le but d'éliminer les obstacles tels que les pratiques discriminatoires, les marchés monopolistiques et le manque de transparence.
The Directive on the re-use of public sector information[13] facilitates the re-use of public data by establishing a common legislative framework regulating how public sector bodies should make their information available for re-use in order to remove barriers such as discriminatory practices, monopoly markets and a lack of transparency.

Ces orientations devraient également définir des répertoires communs de sous-catégories en ce qui concerne le secteur d’activité et la nature des informations réglementées.
The guidelines should also develop common lists for the purposes of establishing sub-category labels with regard to industry/branch of trade and type of regulated information.

Les tribunaux devraient faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit de définir ce genre de question et lorsqu'ils savent que cela concerne un secteur du droit qui est spécifiquement du ressort du Parlement, non seulement en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 ou de la Loi constitutionnelle de 1982, mais aussi des votes qui ont mené au débat sur le texte final de la Charte.
There should be deference by the courts in respect of defining this kind of an issue when they knew that this was an area of the law that was specifically reserved to Parliament, not only under the BNA Act of 1867 or the Constitution Act, 1867, but through the votes that led up to the debate of the final drafting of the charter.

(17) Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE en matière de protection des droits et des libertés des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, devraient être complétés ou clarifiés, notamment en ce qui concerne certains secteurs.
(17) The principles set out in Directive 95/46/EC regarding the protection of the rights and freedoms of individuals, notably their right to privacy, with regard to the processing of personal data should be supplemented or clarified, in particular as far as certain sectors are concerned.

Les investissements que le budget destine aux sciences de la Terre et aux initiatives concernant le secteur minier, au Fonds d'appui technologique au développement durable, à l'initiative des Chaires de recherche au Canada et aux nouvelles installations du Conseil national de recherches, devraient être effectués dans des régions comme le Cap-Breton et les régions à taux de chômage élevé afin de générer des débouchés économiques durables pour ces régions et pour le bien de tous les Canadiens.
Investments in the budget for geoscience initiatives in mining, the sustainable technology fund for the development of new environmental technologies, Canadian research chairs and new National Research Council facilities should be located in areas like Cape Breton and regions of high unemployment in order to generate lasting economic opportunities for that region and for the benefit of all Canadians.

À notre avis, toutes les lois concernant à la fois les particuliers et le secteur privé devraient s'appliquer également au gouvernement du Canada, à son personnel, à ses organismes et au Parlement.
Our position is that all laws pertaining to both the individual and private sector should apply equally to the Government of Canada, its personnel, its agencies and parliament.

Concernant le secteur des transports, le Parlement et le Conseil devraient rapidement adopter le « second paquet ferroviaire », la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet sur le ciel européen unique et l'accès aux services portuaires.
With regard to the transport sector, the Council and Parliament should rapidly adopt the "second railway package", the proposal on controlled competition for public transport, the package designed to create a single European sky and access to port services.