Vertaling van "concerne la phase présentencielle durant " (Frans → Engels) :

La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.
The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

En ce qui concerne les négociations sur la fourniture des données d’observation de la Terre dont les services opérationnels GMES auront besoin durant la phase pilote mais aussi lorsqu’ils seront pleinement opérationnels, une approche cohérente devra être suivie au niveau communautaire pour déterminer la manière la plus efficace de mener ces négociations.
As regards negotiating the supply of earth observation data required for operational GMES services, both during their pilot phase and when fully operational, it will be necessary to identify the most effective way for doing this, based on a coherent Europe-wide approach.

En ce qui concerne les aliments autorisés durant la phase d’engraissement, la matière sèche de céréales doit représenter au moins 55 % de la matière totale.
For the feed permitted during the fattening stage, the dry matter from grain must not be less than 55 % of the total.

En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.
Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.

contacts avec tous les acteurs concernés, en particulier durant la phase de clôture de l'intervention de secours menée au titre du mécanisme de l'Union, pour que le passage de témoin se fasse sans encombre.
liaising with all relevant actors, in particular in the closing phase of the assistance intervention under the Union Mechanism, to facilitate a smooth handover.

En ce qui concerne les moteurs destinés à la propulsion de locomotives, au cours de la phase III B, mais durant une période inférieure ou égale à trois ans à compter du début de cette phase, un FEO peut demander que ses constructeurs de moteurs soient autorisés à mettre sur le marché un nombre maximal de seize moteurs destinés à l’usage exclusif du FEO.
As regards engines for use in the propulsion of locomotives, during Stage III B, but for a period no longer than 3 years from the beginning of that stage, an OEM may seek permission for the OEM’s engine manufacturers to place on the market a maximum of 16 engines for the OEM’s exclusive use.

La multitude de positions susceptibles d'être adoptées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'arbitrage durant la période transitoire, y compris en ce qui concerne les phases amiable et arbitrale, reflétées à l'annexe I du présent rapport, met en évidence l'incertitude juridique à laquelle sont confrontées les entreprises désireuses de faire usage de la Convention d'arbitrage et, plus particulièrement, de voir s'appliquer la phase arbitrale.
The multitude of possible positions as regards the implementation of the Arbitration Convention during the interim period, including both the MAP and arbitration phase, reflected in Annex I to this report, highlights the legal uncertainty for companies to make use of the Arbitration Convention and in particular to see the arbitration phase applied.