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Vertaling van "concerne la mesure dans laquelle vous possédez " (Frans → Engels) :

Dans sa décision d’ouvrir une procédure, datée du 10 décembre 2008, la Commission a émis des doutes, d’une part, concernant la mesure dans laquelle les mines de Kassandra ont été vendues par l’État grec à Ellinikos Xrysos à leur valeur de marché, puisque la vente a été effectuée sans l’organisation d’un appel d’offres ouvert ni évaluation des actifs par un expert indépendant et, d’autre part, concernant la mesure dans laquelle la vente, à un prix inférieur à la valeur de m ...[+++]

In the opening decision of 10 December 2008 the Commission questioned whether the Cassandra Mines were sold by Greece to Ellinikos Xrysos at their market value, since the sale was realised without an open tender or an independent valuation of the assets, and also whether such a sale below market value was compatible with TFEU.


se félicite des propositions actuelles formulées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et du rôle que joue l'institution en tant que telle, mais, étant donné qu'une approche «unique» serait dommageable pour les établissements financiers de l'Union européenne, estime qu'une réglementation doit suivre un calendrier pertinent et être proposée sur la base d'études approfondies de son impact en ce qui concerne la mesure dans laquelle les établissements financiers servent l'économie réelle et la société; partage les préoccupations exprimées quant au niveau approprié de fonds propres et ...[+++]

Welcomes the present proposals of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the role played by the institution as such, but bearing in mind that a ‘one-size-fits-all’ approach is detrimental to financial institutions in the EU, takes the view that regulation should be timed and proposed on the basis of thorough assessments of its impact on the extent to which financial institutions serve the real economy and society; shares concerns expressed about the right level of capital requirements and the length of transition periods;


39. se félicite des propositions actuelles formulées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et du rôle que joue l'institution en tant que telle, mais, étant donné qu'une approche «unique» serait dommageable pour les établissements financiers de l'Union européenne, estime qu'une réglementation doit suivre un calendrier pertinent et être proposée sur la base d'études approfondies de son impact en ce qui concerne la mesure dans laquelle les établissements financiers servent l'économie réelle et la société; partage les préoccupations exprimées quant au niveau approprié de fonds propre ...[+++]

39. Welcomes the present proposals of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the role played by the institution as such, but bearing in mind that a ‘one-size-fits-all’ approach is detrimental to financial institutions in the EU, takes the view that regulation should be timed and proposed on the basis of thorough assessments of its impact on the extent to which financial institutions serve the real economy and society; shares concerns expressed about the right level of capital requirements and the length of transition periods;


38. se félicite des propositions actuelles formulées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et du rôle que joue l'institution en tant que telle, mais, étant donné qu'une approche "unique" serait dommageable pour les établissements financiers de l'Union européenne, estime qu'une réglementation doit suivre un calendrier pertinent et être proposée sur la base d'études approfondies de son impact en ce qui concerne la mesure dans laquelle les établissements financiers servent l'économie réelle et la société; partage les préoccupations exprimées quant au niveau approprié de fonds propre ...[+++]

38. Welcomes the present proposals of the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) and the role played by the institution as such, but bearing in mind that a "one-size-fits-all" approach is detrimental to financial institutions in the EU, takes the view that regulation should be timed and proposed on the basis of thorough assessments of its impact on the extent to which financial institutions serve the real economy and society; shares concerns expressed about the right level of capital requirements and the length of transition periods;


Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes».

By 31 December 2016 at the latest, the Commission shall present to the European Parliament and the Council an overall assessment report, based on an independent economic study, on the impact of the invoicing rules applicable from 1 January 2013 and notably on the extent to which they have effectively led to a decrease in administrative burdens for businesses, accompanied where necessary by an appropriate proposal to amend the relevant rules’.


La liste noire peut affecter les compagnies, les pays ou les avions, et je crois qu’en l’espèce, la Commission devrait fournir des réponses un peu plus détaillées aux questions qui ont été soulevées, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle les compagnies ont leur mot à dire, dans les différents pays, dans la prise de décision, et la raison pour laquelle cette procédure concerne des appareils isolés.

The blacklist can affect companies, countries or aircraft, and I believe that in connection with this, the Commission should provide somewhat more detailed answers to the questions that have been raised, particularly as regards the extent to which companies have a say in decision making in different countries, and why this procedure takes place in connection with individual aircraft.


Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je souhaiterais m’attarder sur une autre question, qui concerne la mesure dans laquelle vous possédez la capacité et la volonté d’impliquer non seulement d’autres pays pour entamer activement un dialogue à leurs côtés, mais également d’autres secteurs.

Commissioner, Mr President-in-Office, there is another question I would like to revisit, and it is that of to what degree you are able and willing not only to involve other countries and actively engage in dialogue with them, but also other sectors as well.


Les réponses fournies au questionnaire sont toutefois moins explicites en ce qui concerne la mesure dans laquelle les divers niveaux de biodiversité sont traités dans la pratique.

However, the questionnaire responses are less explicit concerning the extent to which the various levels of biodiversity are addressed in practice.


Les réponses fournies au questionnaire semblent moins explicites en ce qui concerne la mesure dans laquelle les divers niveaux de biodiversité sont traités dans la pratique.

The questionnaire responses are less explicit concerning the extent to which the various levels of biodiversity are addressed in practice.


13. appuie les réflexions concernant la mesure dans laquelle, pour empêcher tout dumping social, les partenaires sociaux pourraient s'entendre sur un salaire de base;

13. Supports the consideration being given to the extent to which the social partners might agree on a basic wage to prevent social dumping;




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concerne la mesure dans laquelle vous possédez ->

Date index: 2020-12-22
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