Vertaling van "concernant viktor uspaskich " (Frans → Engels) :

A. considérant que le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure préliminaire concernant une infraction pénale présumée;
A. whereas the Prosecutor General of Lithuania has requested the waiver of the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich, Member of the European Parliament, in connection with a pre-trial investigation concerning an alleged criminal offence;

T. considérant que Viktor Uspaskich affirme que deux procédures sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, mais qu'après vérification, ces deux procédures n'ont pas de rapport avec le cas d'espèce;
T. whereas Viktor Uspaskich claims that two cases relating to him are pending before the European Court of Human Rights, but whereas, upon examination, these two cases have been found to be unrelated to the present case;

L'affaire concernant Viktor Uspaskich est la suivante: il est accusé d'avoir, entre le 13 juillet 2004 et le 17 mai 2006 à Vilnius, alors qu'il était président du Parti du travail, et agissant de concert avec d'autres personnes aux fins a) de s'efforcer de financer un parti politique – à savoir le Parti du travail – illégalement et b) de se soustraire au contrôle approprié du financement dudit parti et de ses campagnes politiques, dirigé un groupe organisé créé par eux-mêmes dans le but de commettre un certain nombre d'infractions pénales.
The case against Viktor Uspaskich is that, in Vilnius between 13 July 2004 and 17 May 2006, as chair of the Labour Party, acting in concert with others for the purposes of (a) attempting to finance a political party – namely the Labour Party – illegally and (b) evading proper supervision of the financing of the party and its political campaigns, he directed an organised group created by them in order to perpetrate a number of criminal offences.