Traduction de «concernant les réfugiés était trop » (Français → Anglais) :

M. Gerry Van Kessel: Je n'irais pas aussi loin; je dirais toutefois que nous avons constaté que la procédure de détermination du statut de réfugié était trop fréquemment invoquée, dans de telles circonstances, à des fins n'ayant rien à voir avec les questions de réfugié.
Mr. Gerry Van Kessel: I don't know if I would go quite that far, but I think it is an admission of our understanding that refugee determination is used too frequently in these kinds of circumstances for purposes that have nothing to do with refugee determination.

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Comme le ministre l'a affirmé, l'ancienne Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés était un bon départ et comprenait des réformes nécessaires.
As the minister has stated, the old Balanced Refugee Reform Act was a good start and included much need reforms.

La version précédente de la mesure législative, le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, était plus équilibrée.
In the previous more balanced immigration reform act, Bill C-11, the decision on whether or not a country was safe was left to a board of human rights advisers, not a minister with a red pen.

Selon la page 94 du rapport, ce groupe, mandaté par le ministre, estimait que le système de contrôle judiciaire des décisions concernant les réfugiés était trop restrictif, à cause de l'exigence d'obtention d'une autorisation d'appeler et du fait que les motifs d'appel étaient limités à la légalité de la décision.
According to page 94 of the report, that working group, appointed by the minister, felt that the system of judicial review of decisions concerning refugees was too restrictive because of the requirement that leave be obtained to appeal and the fact that the grounds of appeal were limited to the legality of the decision.

En septembre 2015, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union que la Commission était prête à modifier le programme de la politique de cohésion et à réaffecter les fonds concernés pour faire face aussi bien à l'urgence de la crise des réfugiés qu'aux enjeux à long terme liés à l'inclusion sociale.
In September 2015, President Juncker announced in his State of the Union address that the Commission was ready to modify Cohesion Policy programmes and redirect funding to address both the emergency of the refugee crisis and the social inclusion challenge in the long term.

La Commission a constaté en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission found in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was guidance lacking on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

Et ce ne sont pas seulement d'anciens ministres libéraux qui formulent de tels commentaires. Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et immigration, le député de Mississauga—Erindale, a déclaré récemment dans le Toronto Star que le processus actuel de détermination du statut de réfugié était trop long et donnait la possibilité « à de faux réfugiés [.] de rester plus longtemps, avec tout ce que cela implique pour la sécurité du Canada ».
Not only are former Liberal ministers making these comments, but the current official opposition critic for citizenship and immigration, the member for Mississauga—Erindale, said recently in the Toronto Star that the current refugee process takes too long and allows “bogus refugees.to stay longer, with potential implications for Canadian security”.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.