Vertaling van "concernant les reer pourraient-elles " (Frans → Engels) :

Les dispositions de la directive concernant les contrôles pourraient-elles être mises en œuvre de façon plus efficace et, dans l’affirmative, comment?
Could the provisions in the Directive for checks and inspections be more effectively implemented, and if so, how?

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

Lorsque les autorités compétentes envisagent de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer en ce qui concerne un tiers spécifique, elles devraient d’abord examiner si les suspects ou les personnes poursuivies pourraient communiquer avec un autre tiers désigné par eux.
When the competent authorities envisage limiting or deferring the exercise of the right to communicate in respect of a specific third person, they should first consider whether the suspects or accused persons could communicate with another third person nominated by them.

À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.
For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.

Ce système d'autorégulation comprend-il un code de conduite concernant la protection des mineurs ainsi que le contenu nuisible - (Veuillez noter que cette question ne concerne pas la publicité spécifiquement destinée aux mineurs. Elle concerne les contenus audiovisuels qui pourraient être nuisibles aux mineurs, indépendamment du fait qu'ils proviennent de la publicité ou des autres programmes.)
Does this system of self-regulation include a code of conduct regarding the protection of minors and harmful content- (Please note, this question does not concern advertising specifically aimed at minors. It concerns audiovisual content which could be harmful to minors, regardless of whether this is contained in advertising or in general programming.)

Troisièmement, la limitation du champ d'application des ces règles aux «données échangées» signifierait en ce qui concerne les données traitées dans un seul pays — qu'il n'y aurait aucune mesure de protection. Paradoxalement, les données à caractère personnel pourraient être transférées à des pays tiers — au mépris de toute règle visant la protection adéquate des données à caractère personnel — plus «facilement» qu'elles ne pourraient être transmises à d'autres États membres.
Thirdly, limitation of the scope of these rules to ‘exchanged data’ would entail that — with regard to data processed only within one country — there would be no safeguards: paradoxically personal data could be transferred to third countries — disregarding any adequate protection of personal data — more ‘easily’ than to other Member States.

Bien que la Commission n’ait pour l’instant aucune raison de croire que ces travaux de prospection pourraient enfreindre le droit de l’UE applicable, elle a invité les autorités espagnoles à exposer les mesures qu’elles prendront pour assurer le respect du droit de l’UE, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2).
For the moment, the Commission has no reasons to believe that such prospective works may breach applicable EU Law, but has requested the Spanish authorities to explain how they will ensure compliance with EU Law, in particular Council Directive 92/43/EEC, of 21 May 1992, on the protection of natural habitats and wild fauna and flora (1) and European Parliament and Council Directive 2011/92/EU, of 13 December 2011, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (2).