Vertaling van "concernant les instruments actuels provenait " (Frans → Engels) :

La présente communication a fourni de nombreuses informations générales concernant les instruments et initiatives exerçant une influence directe ou indirecte sur l'utilisation des pesticides dans la Communauté et les mesures déjà mises en oeuvre dans certains États membre, et a répertorié les préoccupations que soulèvent encore les pratiques actuelles d'utilisation des pesticides.
This Communication has presented a wide range of background information on the applicable instruments and initiatives directly or indirectly affecting pesticides use in the Community and further measures already in place in some Member States and has identified remaining concerns regarding current patterns of pesticide use.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

26. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union; estime que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes; demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;
26. Points out that the current ISS will come to an end in 2014; calls on the Commission to start preparing a new ISS for the 2015-2019 period which takes account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Union law; takes the view that this new policy should be based on an in-depth, independent external evaluation of the current strategy and instruments, taking into account future challenges and carried out following broad consultation among stakeholders; calls on the Council to take Parliament’s input concerning the new ISS properly into account before adopting the new strategy;

1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent; est fermement convaincu que différents instruments financiers – comme un fonds européen de l'entrepreneuriat social ou un fonds européen de capital-risque, l'émission d'obligations solidaires et des initiatives concernant les investisseurs individuels – sont nécessaires et qu'ils devraient être encouragés et promus;
1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market; firmly believes that different financial instruments – such as European social entrepreneurship funds or European venture capital funds, the issuing of solidarity bonds, and initiatives on Business Angels – are needed and should be encouraged and promoted;

2. est préoccupé par le fait qu'il n'existe actuellement pas de définition juridique de la notion d'"instrument financier"; croit savoir que le règlement financier révisé comprendra une telle définition; estime qu'il est indispensable de s'en tenir à cette définition dans tous les actes législatifs concernant les instruments financiers;
2. Is concerned that there is currently no legal definition of ‘financial instrument’; understands that the revised Financial Regulation will include such a definition; believes it indispensible to stick to this definition in all legislative acts dealing with financial instruments;

En ce qui concerne la directive actuelle, j’ai vérifié si ces instruments de mesure étaient encore utilisés et il s’est trouvé que, chaque fois –à l’instar de mon association de viticulteurs à laquelle j’ai demandé ce qu’il en était de l’utilisation des alcoomètres – la réponse a été que de tels instruments ne sont plus utilisés.
When it comes to the existing directive, too, I checked whether these measuring instruments were still in use and, as it happened, the response every single time – for example, from my wine growing association, which I asked about alcohol meters – was that such items of equipment certainly are not used any longer.

En ce qui concerne les instruments, la Commission a proposé de mettre en place une nouvelle série d'instruments harmonisés, notamment ceux actuellement couverts par Tacis et MEDA.
The Commission has proposed to introduce a new set of harmonised instruments for assistance to third countries, including those presently covered by Tacis and MEDA.

Remarque de la Commission: la principale représentation que les évaluateurs ont reçu concernant les instruments actuels provenait d'organisations non gouvernementales (ONG) et portaient sur la règle du cofinancement.
Commission comment: The main representation which the evaluators received about the current instruments came from non-governmental organisations (NGOs), and were directed at the co-funding rule.

Cependant, le rapporteur reconnaît et recommande une flexibilité appropriée, nécessaire à l’utilisation des politiques publiques en ce qui concerne les instruments de relance économique, sans faire du déficit zéro pour 2004 un fétiche inadapté à la réalité actuelle.
The rapporteur nevertheless acknowledges and recommends an appropriate degree of flexibility, which is necessary if we are to use public policies as instruments of economic recovery, without making the zero deficit in 2004 an obsession that is disproportionate to today’s reality.