Vertaling van "loi concernant les emprunts scolaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les emprunts scolaires
An Act respecting school loans

Loi abrogeant la Loi concernant la Commission scolaire du Nouveau-Québec
An Act to repeal the Act respecting the School Board of New Québec

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]
Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT);
43. Reiterates its call for the Law on Prevention and Protection Against Discrimination to be amended to prohibit discrimination on all grounds, which is covered by Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and underlines that this is a prerequisite for accession; expresses its concern about university and school text books which describe homosexuality as a disease and calls for their immediate modification; calls on the Commission to develop capacity-building programmes aimed at strengthening civil society, including the LGBT community;

43. demande, une nouvelle fois, la modification de la loi sur la prévention et la protection contre les discriminations afin d'interdire toutes les formes de discrimination mentionnées à l'article 13 du traité sur l'Union européenne; souligne qu'il s'agit là d'une condition préalable à l'adhésion; exprime sa préoccupation concernant les manuels scolaires et universitaires qui décrivent l'homosexualité comme une maladie, et demande leur modification immédiate; demande à la Commission de développer des programmes d'édification de capacités en vue du renforcement de la société civile, dont fait partie la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre (LGBT);
43. Reiterates its call for the Law on Prevention and Protection Against Discrimination to be amended to prohibit discrimination on all grounds, which is covered by Article 13 of the Treaty of European Union, and underlines that this is a prerequisite for accession; expresses its concern about university and school text books which describe homosexuality as a disease and calls for their immediate modification; calls on the Commission to develop capacity-building programmes aimed at strengthening civil society, including the LGBT community;

38. se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;
38. Welcomes the fact that Kosovo’s legal framework provides for women’s rights and that gender equality is well enshrined in the legal system, and welcomes the progress made in this area; is concerned, however, about the high dropout rates among girls and the under–representation of women on the labour market, including in key sectors of society; urges the government and parliament to be more proactive and effective in implementing the relevant laws, including those against domestic violence and trafficking, in order to advance visibly on women’s rights and gender equality in Kosovo; calls on the Kosovo authorities to be more active in encouraging women’s political and societal participation, promoting their participation, and strengthening their position, on the labour market and mainstreaming gender equality;

35. se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;
35. Welcomes the fact that Kosovo’s legal framework provides for women’s rights and that gender equality is well enshrined in the legal system, and welcomes the progress made in this area; is concerned, however, about the high dropout rates among girls and the under‑representation of women on the labour market, including in key sectors of society; urges the government and parliament to be more proactive and effective in implementing the relevant laws, including those against domestic violence and trafficking, in order to advance visibly on women’s rights and gender equality in Kosovo; calls on the Kosovo authorities to be more active in encouraging women’s political and societal participation, promoting their participation, and strengthening their position, on the labour market and mainstreaming gender equality;

14. rappelle, en outre, la nécessité de veiller à la mise en œuvre effective de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (LCMN) en ce qui concerne, tout particulièrement, l'enseignement bilingue dans le système scolaire et le bilinguisme dans les services publics, ainsi que les garanties prévues en matière d'emploi visant à assurer une représentation équitable des minorités dans le système judiciaire et l'administration publique;
14. Recalls, moreover, the need to ensure effective implementation of the CLNM, particularly with regard to bilingual teaching in schools and bilingualism in public administration and the planned employment guarantees concerning the adequate representation of minorities within the judiciary and public administration;

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.
| (2)CY: subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound. Residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.Subsector (x) (e), (xv) and (xvi):none, except as indicated in the horizontal section.EE, LV, LT: noneMT: subsectors (v) and (vi): noneSubsector (xv): unbound, except for the provision of financial information by international providers.PL: unbound, except for:subsector (xv): requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services.Subsector (xvi): noneRO: unbound, except for:subsectors (vi), (ix), (xii), (xv) and (xvi): noneSubsector (v), (viii) and (x) (e): the opening of accounts and utilisation of foreign currency resources abroad by natural and legal Romanian persons is allowed only with prior permission from the National Bank of Romania.

| Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
| Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).

c) article 60: possibilité d'accorder, dans des circonstances exceptionnelles, des exonérations, en ce qui concerne les versements échelonnés et le paiement des intérêts sur les emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts, même lorsque le versement échelonné concerné pourrait être effectué en vendant les actifs utilisés comme garantie pour le prêt
(c) Article 60; possibility would be introduced to grant exemptions in exceptional circumstances of instalments and interest payments on loans taken under the Skolt Act even when the instalment in question could be paid by realising the assets used as collateral for the loan

b) article 60: possibilité d'accorder des sursis de paiement pour les versements échelonnés et le paiement des intérêts relatifs aux emprunts contractés en vertu de la loi concernant les Skolts (applicable au réaménagement de la dette)
(b) Article 60; possibility to grant postponements on instalments and interest payments on loans taken under the Skolt Act would be introduced (applies to debt restructuring)