Traduction de «concernant les amendements constitutionnel devrait inclure » (Français → Anglais) :

7. exprime son soutien en faveur du processus d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, ainsi que la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant les amendements constitutionnel devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, garantir une représentation adéquate des femmes, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections présidentielles et législatives libres et régulières;
7. Expresses its support for the process of constitutional drafting and reform, and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as the freedoms of association, of assembly and of the media; strongly believes that the consultation process on the constitutional amendments should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and an adequate representation of women, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic constitution and by free and fair presidential and parliamentary elections;

Je l'invite à la prudence, parce qu'il sait très bien qu'avant d'être appuyé en Alberta et en Colombie-Britannique, la déclaration de Calgary, si elle devenait un amendement constitutionnel, devrait passer par un référendum.
I suggest he be prudent, because he knows very well that, before it gets support in Alberta and B.C., the Calgary declaration would have to be put to a referendum if it were to become a constitutional amendment.

Je souligne que l'article 47 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui est la disposition permettant de passer outre aux pouvoirs du Sénat concernant les amendements constitutionnels, ne s'applique pas aux amendements adoptés en vertu de l'article 44.
I notice that section 47 of the Constitution Act, 1982, which you will recall is the provision for bypassing the Senate for constitutional amendments, does not apply to amendments adopted under section 44.

Je veux vous poser une question précise sur l'assurance- emploi. Vous avez mentionné qu'en ce qui concerne l'AE, on devrait inclure dans le budget une dépense de 7 milliards de dollars.
I want to ask you a specific question on the EI. You indicated that on employment insurance the budget should show $7 billion as an expenditure item.

Une proposition d’amendement constitutionnel devrait être remise dans les dix jours et soumise au vote populaire dans les deux mois.
The proposal for a constitutional amendment should be delivered within ten days and submitted to popular vote within two months.

Le portail devrait fournir aux citoyens de l'Union européenne des informations concernant le système de justice pénale des différents États membres, en particulier en ce qui concerne leurs droits, et devrait inclure, notamment, les informations pratiques sur les autorités compétentes à consulter et les démarches à suivre, sur la manière d'obtenir des formulaires et sur l'aide juridique ainsi que la liste des juristes capables de prendre en charge des clients étrangers.
The portal should give EU citizens information on the criminal justice system of the Member States, in particular regarding their rights, and should include practical information on what authority to address and how, on how obtain forms and on legal aid, as well as lists of lawyers able to deal with foreign clients.

Le portail devrait fournir aux citoyens de l'Union des informations concernant le système de justice pénale des différents États membres, en particulier en ce qui concerne leurs droits, et devrait inclure des informations pratiques sur les autorités compétentes à consulter et les démarches à suivre, sur la manière d'obtenir des formulaires et sur l'aide juridique ainsi que la liste des juristes capables de prendre en charge des clients étrangers.
The portal should give EU citizens information on the criminal justice system of the Member States, in particular regarding their rights, and should include practical information on what authority to address and how, on how obtain forms and on legal aid, as well as lists of lawyers able to deal with foreign clients.

À l'heure actuelle, il appartient à l'exécutif, soit le Cabinet, de décider s'il y a lieu d'engager des négociations concernant des amendements constitutionnels et, même si aucune des deux Chambres ne peut intervenir directement dans cette décision, notre système dit de «gouvernement responsable» confère à la Chambre des communes un levier dont nous ne disposons pas au Sénat.
At the present time, the executive, or cabinet, has the prerogative on whether to enter into negotiations concerning constitutional amendments, and though neither chamber has a direct role to play in that decision, our system of responsible government gives the House of Commons leverage that we in the Senate do not have.

Lorsque nous avons eu un débat à la Chambre concernant les amendements constitutionnels à Terre-Neuve, les députés qui ont voté en faveur de la proposition ont dit qu'il y avait un consensus. Ils ont dit et redit: comment pouvez-vous vous opposer aux vues d'une province où il y a eu un référendum, où le gouvernement a adopté cette motion à l'unanimité?
When we debated in the House the constitutional amendments in Newfoundland, members who voted in favour of the proposal repeatedly pointed to the huge consensus: How can you oppose the views of a province where a referendum has been held and where the government passed the motion unanimously?