Traduction de «concernant le troisième critère altmark » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le troisième critère, à savoir que la question a été soulevée pour réclamer un correctif, le sénateur Cowan a indiqué qu'il est prêt à proposer que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit saisi de l'affaire.
In relation to the third criterion, that the concern be raised to seek a genuine remedy, Senator Cowan has indicated that he is ready to move referral to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.

De même, en ce qui concerne le troisième critère, que la question soit soulevée pour « réclamer un correctif », le sénateur Comeau a indiqué qu'il était prêt à présenter une motion pour renvoyer la question au Comité du Règlement.
Similarly, in relation to the third criterion, that the matter " be raised to seek a genuine remedy,'' Senator Comeau has indicated his readiness to move a motion to refer the matter to the Rules Committee.

En ce qui concerne le troisième critère, à savoir que la question de privilège doit « réclamer un correctif [.] en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable », il est vrai que le sénateur Wallin s'est dite disposée à proposer une motion appropriée.
With respect to the third criterion, that the question of privilege ``be raised to seek a genuine remedy .for which no other parliamentary process is reasonably available,'' it is true that Senator Wallin has stated her willingness to move an appropriate motion.

Concernant le troisième critère, le Tribunal examine s’il existe une surcompensation des charges liées aux obligations de service public au profit du délégataire, le groupement d’entreprises Sequalum SAS.
As regards the third criterion, the General Court examines whether the burdens arising from the public service obligations have been overcompensated to the advantage of the concessionary, the Sequalum SAS group of undertakings.

Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés.
As regards the third Altmark criterion which foresees that the compensation shall not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, the German authorities take the view that this criterion is only applicable in those cases where the costs, revenues and a reasonable profit can be calculated.

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.
As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.

En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, elles insistent sur le contrôle total auquel TV2 devait se soumettre, et s’appuient sur l’affaire BUPA et l’arrêt du Tribunal pour justifier un aménagement, dans une certaine mesure, de ce critère dans cette affaire, ou son application «pour l’essentiel».
Concerning the fourth Altmark condition, they highlighted the extensive controls which applied to TV2 and argued that the BUPA case and the Court’s judgment supported their claim that in this particular instance the test should be relaxed somewhat or should only be met in essence.

S’agissant du troisième critère Altmark, les autorités françaises réfutent l’argument avancé par CFF et la STIM selon lequel le versement de cette somme conduirait nécessairement à une surcompensation du fait que la Commission a autorisé, par sa décision du 30 octobre 2001, le versement de 787 millions d’euros au titre de contreparties pour charges de service public.
In respect of the third criterion in Altmark, the French authorities deny the argument put forward by CFF and STIM that the payment of that sum necessarily results in overcompensation because the Commission authorised, by its decision of 30 October 2001, the payment of EUR 787 million as compensation for public service costs.

En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.
With regard to criterion 3, it was established that the company benefitted from a number of subsidies (e.g. refund of VAT never paid by the suppliers/farmers and certain export subsidies from the Fund for Provincial Foreign Trade Development Projects as well as an export bonus), which indicates that significant distortions from the former non-market economy system are still in place.