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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Application de la loi
Delirium tremens
Directive
Directive communautaire
Directive de la Commission
Directive du Conseil
Directive du Parlement européen et du Conseil
Directives anticipées
Démence alcoolique SAI
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Hallucinose
Jalousie
Loi
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat
Mauvais voyages
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Paranoïa
Projet pilote d'accès direct aux lois et aux règlements
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Système d'accès direct aux lois et règlements
Testament de vie
Validité de la loi

Traduction de «directement aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directives anticipées | Loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie, 2005 | testament de vie

living will


Projet pilote d'accès direct aux lois et aux règlements

On-Line Access to Regulations and Statutes Project


Système d'accès direct aux lois et règlements

On-Line Access to Regulations and Statutes


guides des directives, des lois et des règlements

policy and acts and regulations manuals


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

the direct elections are organized under laws enacted at national level




Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat

Direct Taxes(Collection)Act


directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».

Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.


Par ailleurs il existe tout un ensemble cohérent de règles de conflit de lois applicables au secteur de l'assurance dans les directives suivantes: deuxième directive « assurance non vie » (1988/357 du 22 juin 1988) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/49 et 2002/13; deuxième directive « assurance vie » (1990/619 du 8 novembre 1990) telle que complétée et modifiée par les directives 1992/96 et 2002/12.

There is also a coherent set of conflict rules applicable to insurance in the following Directives: second non-life insurance Directive (1988/357 of 22 June 1988), as supplemented and amended by Directives 1992/49 and 2002/13; second life assurance Directive (1990/619 of 8 November 1990), as supplemented and amended by Directives 1992/96 and 2002/12.


La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.

The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.


Les coûts policiers correspondent aux coûts des organismes d’exécution de la loi spécialisés, comme la Division des stupéfiants (d’alors) de la GRC, ainsi qu’à la proportion du coût général des opérations policières qu’on peut attribuer aux crimes reliés aux drogues illicites, incluant les violations directes des lois antidrogues et la proportion des crimes généraux qu’on peut attribuer de façon raisonnable aux drogues illicites.

Police costs consisted of the costs for specialized law agencies such as the (then) RCMP Narcotics Division, plus that fraction of the general costs of operations that could be attributed to dealing with illicit drug crimes. Such crimes included both direct violations of the drug laws and also that proportion of general crimes that could reasonably be attributed to illicit drugs.


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L'adoption de la loi de stabilité constitue un pas important dans la bonne direction; cette loi prévoit des mesures qui permettront de remettre l'Italie sur les rails et, une fois mise en œuvre, de faire en sorte qu'elle commence à retrouver la crédibilité nécessaire.

The adoption of the Stability Law is a major step in the right direction, containing the measures to put Italy back on track and - when implemented - starting regain the necessary credibility.


En dehors des obligations imposées par les directives, la loi introduit un nouveau chapitre sur la réinstallation permanente en fonction de quotas.

Outside the obligations set out in the Directives, the Act introduces a new chapter on permanent resettlement based on quotas.


La Commission est d’avis qu’en introduisant un nouvel ayant droit différent du «producteur de la première fixation» des films (qui est le responsable final aux termes de l’article 2 de la directive), la loi portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement dans le marché intérieur, dans la mesure où cela rend plus difficile, d’une part, pour les opérateurs économiques intéressés à l’ouvrage de savoir à qui s’adresser pour obtenir une licence d’exploitation et, d’autre part, pour les artistes et interprètes de savoir auprès ...[+++]

It is the Commission’s opinion that, by introducing a new rightholder, apart from the “producer of the first fixation” of a film (who holds the exclusive rights under the terms of Article 2 of the Directive), Portuguese law adds an element which could impair the functioning of the Internal Market insofar as it makes it more difficult, firstly, for economic operators interested in the work to know who to contact to obtain a licence to exploit it, and, secondly, for artists and performers to identify from whom they have the right to be paid for each copy of the work sold.


La Commission est d'avis qu'en introduisant un nouvel ayant droit différent du "producteur de la première fixation" des films explicitement prévu par l'article 2 de la directive, la loi portugaise introduit un élément de possible dysfonctionnement par rapport à l'objectif d'harmonisation poursuivi par la directive.

The Commission is of the opinion that, by introducing a new rightholder who is not the "producer of the first fixation" of films explicitly laid down by Article 2 of the Directive, the Portuguese law introduces an element which is likely to interfere with the objective of harmonisation pursued by the Directive.


Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).


Toujours est-il que la position du Québec concernant le projet de loi C-3, pour lequel il y a une adhésion sur le plan du principe, je le rappelle, aurait été que l'on renvoie directement aux lois provinciales, directement dans la loi et non pas par règlement, et que ce renvoi puisse prévoir que, dès l'entrée en vigueur de la loi, donc après la sanction royale, s'appliquent toutes les lois provinciales applicables aux salariés des entreprises visées par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

At any rate, Quebec's position concerning Bill C-3, which, I remind you, we agree with in principle, would have been that it should refer directly to provincial legislation rather than to regulations and that it should state that, as soon as the act came into effect, after receiving royal assent, all provincial legislation regarding those employed by the companies governed by the Atomic Energy Control Act will become applicable.




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Date index: 2023-12-02
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