Traduction de «concernant le dors 2002-301 » (Français → Anglais) :

Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301, 12.11.2008, pp. 23-32).
Commission Recommendation 2008/850/EC of 15 October 2008 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (OJ L 301 of 12.11.2008, pp. 23-32).

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;
H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respect the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;
H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respects the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu d'en reporter l'examen à une prochaine réunion du comité.
In the matter of SOR/2002-301 — Interprovincial Movement of Hazardous Waste Regulations, it was agreed to adjourn to a future meeting of the committee.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/2002-301 — Interprovincial Movement of Hazardous Waste Regulations, it was agreed that Committee counsel would write to the statutory instruments officer at Environment Canada to pass along some of the Committee's observations.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2002-301 — Interprovincial Movement of Hazardous Waste Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.