Traduction de «concernant le dors 2002-148 » (Français → Anglais) :

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/2002-148 — Regulations Designating Persons and categories of Persons — Other than Travellers Destined for the United States — Who May Enter a Preclearance Area, it was agreed that Committee counsel would write to the statutory instruments officer at Foreign Affairs and International Trade Canada to pass along some of the Committee’s observations.

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination des États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les conseillers juridiques rencontrent les représentants du ministère des Affaires étrangères puis communiquent les résultats à la prochaine occasion.
In the matter of SOR/2002-148 — Regulations Designating Persons and Categories of Persons — Other Than Travellers Destined for the United States — Who May Enter a Preclearance Area, it was agreed that counsel meet with the department of Department of Foreign Affairs and report the results at the next opportunity.

148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accordingly, calls upon the European Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of these units, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, le DORS/2005-306 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, le DORS/2007-176 —Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1433 — néotame), le DORS/2008-57 — Règlement sur les relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille bancaires), le DORS/ 2008-58 — Règlement sur les relations intersociétés (associations coopératives de crédit), le DORS/2008-59 — Règlement sur les relations intersociétés (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), le DORS/2008- 60 — Règlement sur les relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2002-148 — Regulations Designating Persons and Categories of Persons — Other than Travellers Destined for the United States — Who May Enter a Preclearance Area; SOR/2005-306 — Regulations Amending the United Nations Democratic Republic of the Congo Regulations; SOR/2007-176 — Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1433 — Neotame); SOR/2008-57 — Corporate Interrelationships (Banks and Bank Holding Companies) Regulations; SOR/2008-58 — Corporate Interrelationships (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/2008-59 — Corporate Interrelationships (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations; and SOR/2008-60 — Corporate Interrelationships (Trust and Loan Companies) Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

En ce qui concerne les DORS/2002-148, il y a un an, le ministère nous a assuré que les modifications promises n'étaient pas liées aux négociations et qu'elles seraient apportées au plus tard en juin 2013.
On SOR/2002-148, one year ago the department indicated that the promised amendments weren't tied to the negotiations and that they would be completed no later than June 2013.

En ce qui concerne le DORS/2002-148, nous avons souligné que le comité avait été informé un certain nombre d'années plus tôt que la modification à apporter pour résoudre le problème ne dépendait pas de l'achèvement des négociations sur un nouvel accord de précontrôle, mais que les choses avaient manifestement changé de février à août.
On SOR/2002-148, we pointed out that the committee had been told for a number of years that the amendment to resolve its concern didn't hinge on completing negotiations on a new pre-clearance agreement, but apparently things changed between February and August.