Nous examinerons ensuite le projet de loi C-7 portant réglementation de certaines substances, le projet de loi C-11 concernant le tabac, le projet de loi C-4 concernant les accords parallèles de l'ALENA, le projet de loi C-2 visant à réorganiser Revenu Canada, le projet de loi C-8 concernant l'utilisation par la police et les gardiens de prison d'une force susceptible de causer la mort, le projet de loi C-13 comportant des modifications de forme à la TPS, le projet de loi C-15 visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et le projet de loi S-2 portant ratification de certaines conventions fiscales.
This will be followed by consideration of Bill C-7 respecting the control of certain substances, Bill C-11 concerning tobacco, Bill C-4 dealing with the NAFTA side deals, Bill C-2 to reorganize Revenue Canada, Bill C-8 regarding the use of deadly force by police and prison officers, Bill C-13 respecting GST technical amendments, Bill C-15 revising the statutes respecting income tax, and Bill S-2 ratifying certain tax treaties.