Traduction de «concernant la création de nouvelles agences soient transmises » (Français → Anglais) :

2 bis. estime que l'analyse d'impact présentée par la Commission pour justifier sa proposition comporte de graves incohérences; demande à la Commission de revoir son analyse d'impact avant la conclusion de la procédure législative; entend examiner la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les analyses d'impact concernant la création de nouvelles agences soient transmises à la Cour des comptes, laquelle devrait émettre un avis sur la cohérence de ces analyses avant la présentation de la proposition législative;
2a. Considers that the impact assessment presented by the Commission to justify its proposal is seriously inconsistent; asks the Commission to revise its impact assessment before the conclusion of the legislative procedure; intends to look into the possibility that, in future, impact assessments concerning the creation of new agencies be sent to the Court of Auditors, which should deliver an opinion on its consistency prior to the presentation of the legislative proposal;

Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne .
Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union .

Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne
Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

En ce qui concerne la création de nouvelles agences, la Commission rappelle les propositions existantes dans le domaine de l’énergie et des télécommunications, ainsi que les agences prévues dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui font déjà l’objet de discussions interinstitutionnelles.
Concerning the creation of new agencies, the Commission recalls existing proposals in the fields of energy and telecoms, as well as planned agencies in the field of justice and home affairs which are already in inter-institutional discussions.

Le 15 décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition législative relative à la création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, reposant sur les structures existantes de l'agence Frontex, afin de répondre aux nouveaux enjeux et de faire face aux nouvelles réalités politiques auxquels l'Union européenne est confrontée, en ce qui concerne tant la migration que la sécurité intérieure.
On 15 December 2015, the European Commission presented a legislative proposal for the creation of a European Border and Coast Guard, building on the existing structures of Frontex, to meet the new challenges and political realities faced by the EU, both with regards to migration and internal security.

Les prérogatives de l'autorité budgétaire, telles qu'elles sont énoncées, pour ce qui concerne la création de nouvelles agences décentralisées, au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, doivent être pleinement respectées dans le cadre de l'évaluation et du processus de contrôle d'agences déjà existantes".
The prerogatives of the budgetary authority as safeguarded for the creation of new decentralised agencies under Point 47 of the IIA of 17 May 2006 must be fully preserved in the evaluation and control process concerning already existing agencies".

Le 15 décembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition législative relative à la création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, reposant sur les structures existantes de l'agence Frontex, afin de répondre aux nouveaux enjeux et de faire face aux nouvelles réalités politiques auxquels l'Union européenne est confrontée en ce qui concerne tant la migration que la sécurité intérieure.
On 15 December 2015, the European Commission presented a legislative proposal for the creation of a European Border and Coast Guard, building on existing structures of Frontex, to meet the new challenges and political realities faced by the EU, both as regards migration and internal security.

Je dois reconnaître que j’ai des réserves concernant la création de nouvelles agences de gré ou de force.
I must admit that I have reservations about creating new agencies willy-nilly.