Vertaling van "création de nouvelles agences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Accord entre les États Parties à la Convention portant création d’une Agence Spatiale Européenne et l’Agence Spatiale Européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées
Agreement between the States Parties to the Convention for the establishment of a European Space Agency and the European Space Agency for the protection and the exchange of classified information

production de nouvelles variétés [ création de nouvelles variétés ]
breeding of new varieties

Passant des options à l'action : schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale [ Création de nouvelles options ]
From Options to Action : A New Social Assistance Policy Blueprint [ Creating New Options ]

création de nouvelles variétés
breeding of new varieties

création de nouvelled variétés
breeding of new varieties

fusion | fusion par création d'une société nouvelle
amalgamation | consolidation

fusion par création d'une société nouvelle
amalgamation | consolidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décentralisation de certaines de ses tâches vers des agences européennes de régulation, dans des limites précisément définies à l'avance, va de pair avec une responsabilité effective : le Livre Blanc sur la gouvernance annonçait à cet égard que « la Commission définira en 2002 les critères de création de nouvelles agences de régulation ainsi que le cadre dans lequel elles devraient opérer ».
The decentralisation of some of these tasks to European regulatory agencies, within limits which have to be laid down precisely in advance, does not detract from the Commission's effective responsibility. The White Paper on governance announced that "the Commission will define in 2002 the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate".

Le CES demande à la Commission et aux États membres d'encourager, dans le cadre des voies normales de financement communautaire, et notamment les Fonds structurels, le soutien de projets de coopération et d'échanges entre entreprises, écoles, organismes de formation, universités et centres de recherche du monde agricole et rural. Le Comité demande aussi le soutien de plans d'actions décentralisés au niveau local et régional, la création de nouvelles agences locales de développement de l'agriculture et des communautés rurales. Une série d'initiatives concrètes est proposée à cette fin.
It asked the Commission and the Member States to encourage, within the framework of the usual Community funding channels, in particular the Structural Funds, support for cooperation and exchange projects between companies, schools, training bodies, universities and agricultural/rural research centres The Committee also asked for support for decentralised action plans at local and regional level and the creation of new local agencies for the development of agriculture and rural communities and proposed a series of concrete initiatives to that end.

La création de nouvelles agences situe un petit peu à l'extérieur du gouvernement certaines activités importantes, qui échappent alors au regard direct des parlementaires.
The creation of new agencies means that some major activities now take place outside the government. Therefore members of Parliament cannot scrutinize them directly.

Depuis le 11 septembre, il y a eu un investissement massif dans la revitalisation de notre appareil de sécurité nationale, par le biais de la législation, de la création de nouvelles agences, de la restructuration des agences existantes, de l'investissement d'argent neuf, de l'ajout de nouvelles personnes et, effectivement, d'une volonté politique de faire quelque chose pour prévenir le terrorisme.
Since 9/11, there has been a massive investment in and reinvigoration of our national security apparatus through legislation, new agencies, restructuring of existing agencies, in new money, in new people and, indeed, the political will to do something to prevent terrorism.

J'aimerais revenir à la question de la création des nouvelles agences nommées par des individus et qui ne sont pas des agences du gouvernement, tels que Parcs Canada et l'Agence canadienne du revenu.
I would like to get back to the issue of the creation of new agencies which are not government agencies, such as Parks Canada and the Canadian Customs and Revenue Agency.

Je me méfie toujours de la création de nouvelles agences ou de nouveaux commandements.
I am always a bit leery about setting up new agencies or new commands.

La création de nouvelles agences de régulation européennes autonomes dans des domaines clairement délimités améliorera la façon dont les règles sont mises en oeuvre et appliquées dans toute l'Union.
The creation of further autonomous EU regulatory agencies in clearly defined areas will improve the way rules are applied and enforced across the Union.

* définira les critères de création de nouvelles agences de régulation et le cadre dans lequel elles devraient opérer.
* Define the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate.

- définira en 2002 les critères de création de nouvelles agences de régulation, conformément aux conditions susmentionnées, et le cadre dans lequel elles devraient opérer.
- Define in 2002 the criteria for the creation of new regulatory agencies in line with the above conditions and the framework within which they should operate.

Pour mes collègues, on sait qu'il s'agit d'une politique annoncée hier par la présidente du Conseil du Trésor, Mme Robillard, à l'effet que lorsqu'il y aura la création de nouvelles agences ou des transferts de responsabilités, le gouvernement canadien s'assurera que les obligations définies dans la loi seront satisfaites par les nouvelles autorités responsables de la prestation de ces services.
As my colleagues already know, Ms Lucienne Robillard, President of the Treasury Board yesterday announced a new policy governing the creation of new agencies or the transfer of responsibilities. In such instances, the federal government shall ensure that the obligations set out in the act will be met by the new agencies responsible for service delivery.