Traduction de «concernant en particulier des organismes de quarantaine prioritaires puissent » (Français → Anglais) :

Outre les dispositions dudit règlement, le présent règlement crée la catégorie des organismes de quarantaine prioritaires et il est essentiel que certaines mesures prises par les États membres concernant en particulier des organismes de quarantaine prioritaires puissent bénéficier de subventions de l'Union, notamment l'indemnisation des opérateurs professionnels pour la valeur des végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d'éradication établies par le présent règlement.
In addition to the provisions of that Regulation, this Regulation establishes the category of priority pests and it is essential that certain measures taken by the Member States as regards, in particular, priority pests are to be eligible for Union grants, including compensation paid to professional operators for the value of plants, plant products and other objects subject to destruction pursuant to the eradication measures set out in this Regulation.

Dans ce cas, le plan d'urgence comprend une partie générale commune à tous les organismes de quarantaine prioritaires concernés et des parties spécifiques pour chaque organisme de quarantaine prioritaire concerné.
In those cases, the contingency plan shall consist of a general part common to all priority pests covered by it and of specific parts for each priority pest concerned.

l'article 24 sur les prospections sur les organismes de quarantaine prioritaires, en ce qui concerne le nombre d'examens visuels, d'échantillons et d'analyses pour des organismes de quarantaine prioritaires donnés.
Article 24 concerning surveys for priority pests, as regards the number of visual examinations, samples and tests for particular priority pests.

Afin de tenir compte de l'incidence économique, sociale ou environnementale la plus grave pour le territoire de l'Union de certains organismes de quarantaine de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement de la liste des organismes de quarantaine prioritaires.
In order to take into account the most severe economic, social or environmental impact on the Union territory of certain Union quarantine pests, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of listing priority pests.

les mesures à prendre concernant l'information de la Commission, des autres États membres, des opérateurs professionnels concernés et du public sur la présence de l'organisme de quarantaine prioritaire en question et sur les mesures adoptées à son encontre si la présence de l'organisme nuisible concerné est officiellement confirmée ou soupçonnée.
measures to be taken concerning the provision of information to the Commission, the other Member States, the professional operators concerned and the public as regards the presence of the priority pest concerned and the measures taken against it in the event that the presence of the pest concerned is officially confirmed or suspected.

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.
1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.
1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.

U. considérant l'importance des missions d'information pour les pétitions pour lesquelles une enquête est en cours, régulièrement organisées par la commission des pétitions sur des questions qu'elle considère comme particulièrement prioritaires, et la nécessité de produire des rapports relatifs à ces missions qui soient rédigés dans un esprit de coopération loyale débouchant sur un consensus souhaitable entre les participants et dont le sérieux et la qualité ne puissent être remis en question; considérant qu'en 2013, de telles missions ont eu lieu en Espagne (à deux reprises), en Pologne, au Danemark et en Grèce; considérant que davantage de souplesse dans l'organisation pratique de ces missions, notamment en ce qui concerne les semaines éligibles, contribuerait à renforcer leur succès, en particulier en ce qui concerne la disponibilité des membres de la commission, et à réduire les risques d'annulation;
U. bearing in mind the valuable role of fact-finding visits regarding petitions under investigation, regularly organised by the Committee on issues to which it has given specific priority, and the need for reports of such visits to be of the highest level of quality and credibility and to be drawn up in faithful cooperation leading to a desirable consensus among participants; recalls the visits undertaken in 2013 to Spain - twice, to Poland, to Denmark, and to Greece; whereas more flexibility in the practical arrangements of these missions, mainly as regards the eligible weeks, would contribute to an even higher success of these visits particularly as regards the availability of members and reducing the risk of cancellation;

2. constate avec regret que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation créés par les États membres ne garantissent pas toujours, au dam des passagers, que leurs droits sont réellement respectés; invite par conséquent les États membres, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et les sanctions, à organiser le fonctionnement de ces organismes de telle sorte que les droits des passagers puissent être mis en œuvre dans l'esprit de la sécurité juridique;
2. Regrets that the enforcement bodies set up by the Member States (hereinafter referred as ‘EBs’) do not always ensure effective protection of passenger rights, to the detriment of air passengers; calls therefore on Member States to devise working methods for the EBs, particularly as regards the handling of complaints and sanctions, that allow enforcement of passenger rights from the viewpoint of legal certainty;