Vertaling van "concepts clés des marchés publics seront probablement " (Frans → Engels) :

En outre, vu qu'aux termes de la proposition, la plupart des notions et concepts clés des marchés publics seront probablement insérés dans le règlement contenant les règles d'application, la Cour des comptes se trouve dans l'impossibilité de vérifier si l'objectif de clarification des règles de marchés publics est pleinement atteint par la présente révision.
Moreover, given that the proposal would probably place most key notions and concepts of public procurement in the regulation containing the rules of application, the Court of Auditors is unable to appraise whether this revision would fully achieve the objective of clarifying the public procurement rules.

- Mettre en œuvre des services clés à fort impact destinés aux particuliers et aux entreprises: d’ici à 2010, 100 % des marchés publics seront accessibles – et 50 % effectivement passés[5] – par voie électronique, et accord de coopération concernant d’autres services publics en ligne à fort impact.
- Implementing high-impact key services for citizens and businesses - by 2010, 100% of public procurement will be available electronically, with 50% actual usage[5], with agreement on cooperation on further high-impact online citizen services.

Le rapport de l'organe d'appel a confirmé que, lorsque le marché du pays fournisseur est faussé par l'intervention des pouvoirs publics, l'utilisation de points de référence externes est autorisée. Il souligne également que "lorsque les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant, il est probable que les prix pratiqués dans le secteur privé seront faussés, mais une analyse au cas par cas est toujours nécessaire" (26).
It also noted that "where the government is the predominant supplier, it is likely that private prices will be distorted, but a case-by-case analysis is still required" (26).

Si le droit des sociétés édicte des règles différentes d’un État membre à l’autre et des sanctions variables en cas de non-respect d’un quota national obligatoire, telles que l’exclusion de la passation de marchés publics, il est probable que les entreprises verront leur gestion quotidienne se compliquer et qu’elles seront dissuadées d’investir à l’étranger et d’implanter des filiales dans d’autres États membres.
Different company law rules and sanctions for not complying with a national binding quota, such as exclusion from public procurement, could lead to complications in business life and have a deterrent effect on companies' cross-border investments and the establishment of subsidiaries in other Member States.

- Mettre en œuvre des services clés à fort impact destinés aux particuliers et aux entreprises: d’ici à 2010, 100 % des marchés publics seront accessibles – et 50 % effectivement passés[5] – par voie électronique, et accord de coopération concernant d’autres services publics en ligne à fort impact;
- Implementing high-impact key services for citizens and businesses - by 2010, 100% of public procurement will be available electronically, with 50% actual usage[5], with agreement on cooperation on further high-impact online citizen services;

À ce flou sur la stratégie, s’ajoute, si je puis dire, une certaine confusion sur les concepts et en particulier sur des concepts-clés comme la clause de marché intérieur, la reconnaissance mutuelle, ou ce fameux principe du pays d’origine auquel les projets de texte font alternativement référence, sans que l’on sache très bien pourquoi on a choisi, dans quel cas, tel principe plutôt que tel autre et quels en seront les avantages tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
To this vagueness about strategy is added, if I may say so, a certain confusion about concepts and, in particular, about key concepts such as the internal market clause, mutual recognition or the celebrated country of origin principle, to which the draft documents alternately make reference, without its being particularly clear why, and in which cases, one principle has been chosen over another and what the advantages of that choice will be for both companies and consumers.

Plusieurs amendements seront probablement proposés en vue d’aligner ce texte sur celui de l’article 55(1) de la directive pour les services publics, tel qu’il apparaît à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Karlsson en commission juridique et du marché intérieur.
Several amendments will probably be on offer to align this text with that of Article 55(1), in the utilities directive, as it now stands following the adoption of an amendment by Mr Karlsson in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Les problèmes à traiter seront notamment: le choix de la base juridique appropriée; les considérations liées au marché intérieur; les obligations découlant des traités internationaux; le champ d'application des actions envisagées; les produits ou groupes de produits qui s'y prêteraient; le niveau de détail requis en ce qui concerne les exigences en matière de conception; le rôle des normes minimales applicables aux produits; les moyens appropriés pour assurer la mise en application et l'établissement de rapports; les coûts et les avantages d'une telle approche; ses effets probables sur l'environnement; enfin, la manière dont il faudrait l'intégrer avec les politiques et mesures ayant trait aux aspects environnementaux des produits, y compris les outils PIP.
Issues to be addressed will be, inter alia, the appropriate legal base; internal market considerations; international treaty obligations; the scope of such actions; suitable products or product groups; the required level of detail of the design requirements; the role of minimum product standards; the appropriate means of enforcement and reporting; the costs and benefits of such an approach; its likely environmental effects; and how it should be integrated with policies and measures affecting the environmental dimensions of products, including IPP tools.