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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
CPS
CSP
Capteur par concentration
Capteur solaire à concentration
Capteur à concentrateur
Capteur à concentration
Capteur à foyer
Collecteur à concentration
Concentration atmosphérique du CO2
Concentration atmosphérique en dioxyde de carbone
Concentration d'ions hydrogène
Concentration de CO2 dans l'atmosphère
Concentration de H+
Concentration de dimension communautaire
Concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère
Concentration de l'atmosphère en CO2
Concentration des ions d'hydrogène
Concentration en gaz carbonique de l'air
Concentration en ions H+
Concentration en ions hydrogène
Concentration en protons
Concentration limite admissible
Concentration maxi
Concentration maximale admissible
Concentration maximale permissible
Concentration maximale tolérable
Concentration maximum admissible
Concentration maximum autorisée
Concentré
Concentré de minerai
Concentré de plaquettes standard
Concentré plaquettaire standard
Concentré standard de plaquettes
Concentré standard de plaquettes humaines
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Héliostat focalisant
Insolateur concentrateur
Insolateur à concentration
Limite de concentration tolérable
Minerai concentré
Minerai en concentré
Minerai enrichi
Minerai préparé
Opération de concentration de dimension communautaire
Opération de concentration sans dimension communautaire
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Question transfrontière
Schlich
Teneur maximale admissible
Valeur CMA

Traduction de «concentrations de dimension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concentration de dimension communautaire

concentration with a Community dimension


opération de concentration sans dimension communautaire

concentration that has no Community dimension


opération de concentration de dimension communautaire

concentration with a Community dimension


concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]

maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]


concentration atmosphérique du CO2 [ concentration de l'atmosphère en CO2 | concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère | concentration atmosphérique en dioxyde de carbone | concentration en gaz carbonique de l'air | concentration de CO2 dans l'atmosphère ]

atmospheric carbon dioxide concentration [ atmospheric CO2 concentration ]


concentration des ions d'hydrogène [ H+,CH | concentration d'ions hydrogène | concentration en ions H+ | concentration de H+ | concentration en ions hydrogène | concentration en protons ]

hydrogen-ion concentration [ concentration of hydrogen ions | H+ concentration | hydrogen ion concentration ]


capteur à concentration | capteur solaire à concentration | capteur à concentrateur | héliostat focalisant | insolateur à concentration | insolateur concentrateur | capteur à foyer | capteur par concentration | collecteur à concentration

concentrating collector | focusing collector | focussing collector


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


concentré | minerai concentré | concentré de minerai | schlich | minerai en concentré | minerai préparé | minerai enrichi

concentrate | dressed ore | ore concentrate | concentrates | hutch


concentré de plaquettes standard | CPS | concentré standard de plaquettes | CSP | concentré plaquettaire standard | CPS | concentré standard de plaquettes humaines

random donor platelet concentrate | random donor platelets | random donor platelets concentrate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la nature de l'infraction, la disposition enfreinte par Electrabel constitue l'un des fondements du contrôle communautaire des concentrations, à savoir l'obligation de suspension de la réalisation d'une opération de concentration jusqu'à l'obtention de l'autorisation de la Commission, qui est une condition du contrôle préalable de toutes les concentrations de dimension communautaire.

As for the nature of the infringement, the provision that was breached by Electrabel is one of the cornerstones of Community merger control, namely the obligation to suspend implementation of a concentration until the Commission has given its authorisation. This is a pre-condition for all concentrations with a Community dimension.


La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concent ...[+++]

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community ...[+++]


À la demande des entreprises concernées, la Commission devrait pouvoir renvoyer à un État membre une concentration de dimension communautaire susceptible d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct; les entreprises concernées ne devraient toutefois pas être tenues d'apporter la preuve que les effets de la concentration seraient néfastes à la concurrence.

Upon request by the undertakings concerned, the Commission should be able to refer to a Member State a concentration with a Community dimension which may significantly affect competition in a market within that Member State presenting all the characteristics of a distinct market; the undertakings concerned should not, however, be required to demonstrate that the effects of the concentration would be detrimental to competition.


(33) La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.

(33) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market.


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Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, n ...[+++]

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective ...[+++]


La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concent ...[+++]

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community ...[+++]


Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu’aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d’un pays de l’UE.

This procedure, referred to as pre-notification, allows the parties to show the Commission that the proposed merger, while resulting in a concentration having a cross-border dimension, affects competition on the market of 1 EU country.


33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.

33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.


Les opérations de concentration de dimension communautaire sont soumises à une procédure formelle de traitement de concentrations.

Merger transactions with a Community dimension are subject to a formal merger processing procedure.


Les opérations de concentration de dimension communautaire sont soumises à une procédure formelle de traitement de concentrations.

Merger transactions with a Community dimension are subject to a formal merger processing procedure.




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concentrations de dimension ->

Date index: 2024-05-14
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