Traduction de «opération de concentration de dimension communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération de concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

opération de concentration sans dimension communautaire
concentration that has no Community dimension

concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende à Electrabel SA («Electrabel», Belgique) pour avoir réalisé une opération de concentration de dimension communautaire avant que celle-ci ait été notifiée à la Commission européenne et autorisée par cette dernière en infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89.
On 10 June 2009 the Commission imposed a fine on Electrabel S.A (Electrabel, Belgium) for having implemented a concentration with a Community dimension before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

La Commission s'est fondée à cet effet sur l'article 21 du règlement communautaire sur les concentrations , aux termes duquel elle a compétence exclusive pour évaluer les opérations de concentration de dimension communautaire.
The decision was based on Article 21 of the EC Merger Regulation , which grants the Commission exclusive powers to assess concentration operations of Community dimension.

Conformément au règlement communautaire sur les concentrations, la Commission doit interdire les opérations de concentration de "dimension communautaire" qui créent ou renforcent une position dominante, c'est-à-dire permettent à la nouvelle entité d'agir indépendamment de ses concurrents sur un marché en cause quel qu'il soit.
Pursuant to the EU Merger Regulation the Commission must prohibit mergers of a 'Community dimension' which create or strengthen a dominant position, i.e. which enable the new entity to behave independently of competitors in any relevant market.

La décision en question se fonde sur l'article 21 du règlement sur les concentrations, aux termes duquel la Commission a compétence exclusive pour apprécier les opérations de concentration de dimension communautaire.
The decision is based on Article 21 of the EC Merger Regulation, which grants the Commission exclusive powers to assess concentration operations of Community dimension.

C'est la toute première fois qu'une décision est prise d'empêcher un État membre de bloquer une opération de concentration de dimension communautaire, dont l'appréciation relève de la compétence exclusive de la Commission conformément au règlement sur les concentrations.
This is the first-ever decision preventing a Member State from blocking a concentration of Community dimension, which is solely for the Commission to assess under the EC Merger Regulation.

La Commission s'est fondée à cet effet sur l'article 21 du règlement communautaire sur les concentrations , qui lui accorde le pouvoir exclusif d'évaluer les opérations de concentration de dimension communautaire.
The decision was adopted pursuant to Article 21 of the EC Merger Regulation , which grants the Commission exclusive powers to assess concentration operations of community dimension.

Les opérations de concentration de dimension communautaire sont soumises à une procédure formelle de traitement de concentrations.
Merger transactions with a Community dimension are subject to a formal merger processing procedure.

( 28 ) considérant également que l'application exclusive du présent règlement aux opérations de concentration de dimension communautaire est sans préjudice de l'article 223 du traité et ne s'oppose pas à ce que les États membres prennent des mesures appropriées afin d'assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération dans le présent règlement, dès lors que ces mesures sont compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire;
Whereas, furthermore, the exclusive application of this Regulation to concentrations with a Community dimension is without prejudice to Article 223 of the Treaty, and does not prevent the Member States' taking appropriate measures to protect legitimate interests other than those pursued by this Regulation, provided that such measures are compatible with the general principles and other provisions of Community law;

Le règlement s'applique à toutes les opérations de concentration de dimension communautaire, c'est-à-dire:
The Regulation applies to all "concentrations" (mergers) with a "Community dimension"; there is a Community dimension where:

Si les seuils précités ne sont pas atteints, il s'agit néanmoins d'une opération de concentration de dimension communautaire, si:
Any merger that does not meet these thresholds nevertheless has a Community dimension where: