Traduction de «concentration soit examinée » (Français → Anglais) :

La Commission se réjouit que l'instauration de frais de dossier dans les affaires de concentration soit examinée sur le plan international et pense qu'un rapprochement futur sur le plan international dans ce domaine pourrait, le cas échéant, être utile.
The Commission looks favourably on the fact that the issue of filing fees in merger cases is being discussed internationally, and could see some benefit to be derived from a possible future international harmonisation of approach to the issue.

Bien que l'opération ne soit pas de dimension communautaire au sens de l’article 1 du règlement sur les concentrations, elle a cependant été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
Although the operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation, it was referred to the Commission under the new rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States (Article 4(5)).

Avant la notification aux autorités nationales, les entreprises concernées devraient également pouvoir demander qu'une concentration dépourvue de dimension communautaire susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres soit renvoyée à la Commission.
Before notification to national authorities, the undertakings concerned should also be able to request that a concentration without a Community dimension which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States be referred to the Commission.

Les autorités britanniques ont demandé que cette affaire, qui était examinée au regard des règles communautaires applicables aux opérations de concentration, leur soit transmise pour examen au regard des règles de concurrence britanniques en raison de ses possibles effets sur la concurrence sur différents marchés distincts à l'intérieur du Royaume-Uni.
The UK requested that the case, which was being considered under EU merger control rules, be referred to it for investigation under national competition law because of the merger's possible effects on competition in various distinct markets within the UK.

qu'un éventail approprié d'hypothèses de croissance économique ont été étudiées mais qu'elles devront faire l'objet d'un suivi permanent sur la base des données économiques les plus récentes ; qu'une autre option pour la présentation des perspectives financières a été examinée et apparaît comme un moyen plus efficace de délimiter les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées à l'élargissement, comme l'a souhaité le Conseil européen de Cardiff ; qu'il faudrait procéder dès que possible à un examen approfondi du rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, afin qu'un débat de fond puisse commencer lors de la prochaine session du Conseil ; que le Coreper devrait poursuivre en priorité les travaux sur ces questions en vue d'aboutir à une approche commune sur l'AII, de sorte que la présidence soit en mesure d'entamer dès que possible un examen technique des propositions de la Commission avec le Parlement européen ; qu'il existe un accord de principe pour réaliser une plus grande concentration des interventions structurelles, accompagnée d'une limitation progressive des interventions dans les régions qui ne peuvent plus y prétendre, en tant que contrepartie nécessaire à cette concentration.
· an adequate range of economic growth assumptions have been considered, but that these will have to be kept under continuous review on the basis of the most recent economic data; · an alternative presentation of the Financial Perspective has been examined which appears to be a more effective means of ringfencing pre-accession and enlargement-related expenditure, as called for by the Cardiff European Council; · a detailed examination of the Commission's report on the operation of the own resources system should be made as soon as possible so that a substantive discussion can begin at the next session of the Council; · COREPER should continue work as a matter of priority with a view to reaching a common approach on the IIA, so that the Presidency is in a position to begin a technical examination of the Commission's proposals with the European Parliament as soon as possible; · there is agreement in principle on achieving greater concentration of structural assistance with as its necessary counterpart the gradual phasing out of assistance in regions which no longer qualify.