Vertaling van "affaires de concentration soit examinée " (Frans → Engels) :

À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).
In the reverse, a Member State may, in cases that fall to be assessed under the Merger Regulation, request the transfer of competence if the transaction specifically affects competition in that Member State (Article 9).

17. On observera d'abord que le règlement sur les concentrations, qui se fonde sur des seuils de chiffre d'affaires mécaniques pour attribuer l'affaire soit à la Commission, soit aux autorités nationales de concurrence, prévoit deux mécanismes correcteurs.
17. As an introductory point it may be noticed that the Merger Regulation, being based on mechanical turnover thresholds to divide competence between the Commission and the NCA's, includes two corrective mechanisms.

Conformément aux mécanismes mis en place dans la décision‑cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[34], les États membres devraient, pour ces affaires transfrontières, concentrer dans un seul d’entre eux la procédure pénale, y compris les poursuites, à moins que cela ne soit pas opportun.
In line with the mechanisms set up in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings[34], Member States should concentrate the criminal proceedings including the prosecution in one Member State in such cross-border cases unless not appropriate.

Dans le cas des concentrations décrites au point 6, la Commission déterminera au cas par cas si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, l’accroissement du degré de concentration du marché indiqué par le delta IHH est tel que l’affaire en question pourrait être examinée dans le cadre de la procédure de phase I.
In the case of concentrations described in point 6, the Commission will decide on a case-by-case basis whether, under the particular circumstances of the case at hand, the increase in market concentration level indicated by the HHI delta is such that the case should be examined under the normal first phase merger procedure.

La Commission se réjouit que l'instauration de frais de dossier dans les affaires de concentration soit examinée sur le plan international et pense qu'un rapprochement futur sur le plan international dans ce domaine pourrait, le cas échéant, être utile.
The Commission looks favourably on the fact that the issue of filing fees in merger cases is being discussed internationally, and could see some benefit to be derived from a possible future international harmonisation of approach to the issue.

251. Quoi qu'il en soit, il y a eu un nombre non négligeable d'actions judiciaires dans des affaires de concentration et, chose plus importante, plusieurs recours formés contre des décisions d'interdiction.
251. There has in any event been both a not insignificant amount of litigation in merger cases and, more importantly, a number of appeals against prohibition decisions.

Avant la notification aux autorités nationales, les entreprises concernées devraient également pouvoir demander qu'une concentration dépourvue de dimension communautaire susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres soit renvoyée à la Commission.
Before notification to national authorities, the undertakings concerned should also be able to request that a concentration without a Community dimension which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States be referred to the Commission.

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.
Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.