Traduction de «concentration soient fixées » (Français → Anglais) :

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut arrêter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point».
Until such time as concentration limits are established in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this point’.

Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le règlement (CE) no 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition en pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
Mixtures shall be treated in the same way as pure substances provided they remain within concentration limits set according to their properties under Regulation (EC) No 1272/2008, or its latest adaptation to technical progress, unless a percentage composition or other description is specifically given.

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point.
Until such time as concentration limits are specified in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this subparagraph.

Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point;
Until such time as concentration limits are specified in accordance with such procedure, the competent authority of a Member State may adopt or apply concentration limits or specific technical requirements in respect of the disposal or recovery of waste under this subparagraph;

Or. fr(*) En attendant que les valeurs limites de concentration soient fixées à l'annexe IV, les autorités nationales compétentes décident des valeurs limites de concentration.
(*) The competent authorities in the Member States shall decide on limit concentrations until limit concentrations have been set in Annex IV.

La somme des niveaux de concentration en métaux lourds dans les caisses en plastique et dans les palettes en plastique peut dépasser la limite applicable fixée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, pour autant que ces caisses et ces palettes en plastique soient introduites et maintenues dans des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, conformément aux conditions énoncées aux articles 3, 4 et 5.
The sum of concentration levels of heavy metals in plastic crates and plastic pallets may exceed the applicable limit laid down in Article 11(1) of Directive 94/62/EC provided that those crates and pallets are introduced and kept in product loops which are in a closed and controlled chain under the conditions set out in Articles 3, 4 and 5.

Ces capteurs/points de prise d'échantillons doivent être placés de sorte que les concentrations de gaz soient détectées avant qu'elles n'atteignent les valeurs fixées au paragraphe 3.1.1.
The sensors/sampling devices shall be installed in such a way that gas accumulation is detected before the limit values mentioned in point 3.1.1 are reached.

2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour autant qu'ils soient conformes aux limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans les directives en la matière indiquées dans la partie 2 note 1 ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu'une composition en pourcentages ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
2. Mixtures and preparations shall be treated in the same way as pure substances provided they remain within concentration limits set according to their properties under the relevant Directives given in Part 2, Note 1, or their latest adaptation to technical progress, unless a percentage composition or other description is specifically given.