Traduction de «limite applicable fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

limite applicable aux grands risques
large exposure limit | limit on large exposures

limite applicable au cumul des grands risques
aggregate large exposure limit

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

limites caractéristiques d'environnement applicables à la conception des centrales nucléaires
environmental envelopes for design of power plants

application automatisée des règlements de limite de vitesse
automated speed limit enforcement | speed limit enforcement

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'utilisation de moteurs conformes aux limites d'émission applicables fixées dans les tableaux II-7 ou II-8 de l'annexe II entraîne des coûts disproportionnés.
the use of engines that comply with the applicable emission limits set out in Tables II-7 or II-8 of Annex II will lead to disproportionate costs.

7. Nonobstant l'article 5, paragraphe 3, et l'article 18, paragraphe 2, pour les moteurs des catégories RLL ou RLR qui ont été mis sur le marché de l'Union jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement si l'autorité compétente en matière de réception, après examen, reconnaît et conclut que l'installation d'un moteur conforme aux limites d'émission applicables fixées dans les tableaux II-7 et II-8 de l'annexe II entraînera d'importantes difficultés techniques.
7. Notwithstanding Articles 5(3) and 18(2), in relation to engines of categories RLL or RLR and placed on the Union market on or before 31 December 2011, Member States may authorise the placing on the market of replacement engines if the approval authority, upon examination, recognises and concludes that the installation of an engine that complies with the applicable emission limits set out in Tables II-7 and II-8 of Annex II will involve significant technical difficulties.

(10) La limite de 5% 6 % fixée à l’article 3, paragraphe 4, point d, de la directive 2009/28/CE, ne porte pas atteinte à la liberté des États membres de choisir leur propre voie pour respecter cette limite applicable aux biocarburants dans le cadre de l'objectif global de 10%.
(10) The 5% 6 % limit set up in Article 3(4)(d) of Directive 2009/28/EC does not affect the Member States' freedom to arrange their own trajectory as to compliance with this prescribed share of conventional biofuels within the overall 10% target.

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.
Such empowerment should not allow for amendment of the enforcement dates set out in Annex IV or emission limit values set out in Annex VI. Amendments to those dates or values should be established by the ordinary legislative procedure set out in Article 114 TFEU".

Les éléments détenus à court terme, tels que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ne devraient pas être pris en compte pour le calcul des limites applicables aux investissements non admissibles fixées par le présent règlement.
Short term holdings such as cash and cash equivalents should not be taken into account for the calculation of the limits set for non-qualifying investments in this Regulation.

Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, le présent règlement doit aussi tenir compte des règles établies par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que de ses modalités d’application, fixées par le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale . Il doit en outre tenir compte de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE .
In the interests of consistency of Union law, this Regulation should also take into account the rules laid down in Regulation (EC) No 470/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 laying down Community procedures for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, repealing Council Regulation (EEC) No 2377/90 and amending Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council and its implementing rules laid down in Commission Regulation (EU) No 37/2010 of 22 December 2009 on pharmacologically active substances and their classification regarding maximum residue limits in foodstuffs of animal origin and Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC .

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

3. Lorsque les quantités totales des espèces auxquelles des limitations de prises accessoires s'appliquent dépassent, lors d'un trait de chalut, les limites fixées au paragraphe 2, quelles que soient les limites applicables, les navires s'éloignent immédiatement d'au moins 5 milles nautiques du trait de chalut précédent.
3. Whenever the total amounts of species subject to by-catch limits in any haul exceed the limits laid down in paragraph 2, whichever is applicable, vessels shall immediately move a minimum of five nautical miles away from the previous haul position.

Le programme de travail n'empêche pas l'Agence d'entreprendre des activités imprévues qui relèvent de son champ d'application et de ses objectifs et s'inscrivent dans les limites budgétaires fixées.
The work programme shall not prevent the Agency from taking up unforeseen activities that fall within its scope and objectives and within the given budget limitations.