Traduction de «compétentes sont réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

Une fois que la délégation de l’approbation du prospectus a eu lieu, l’autorité compétente à laquelle l’approbation du prospectus a été déléguée est réputée être l’autorité compétente de l’État membre d’origine pour ce prospectus aux fins du présent règlement.
Upon completion of the transfer of the approval, the competent authority to whom the approval of the prospectus has been transferred shall be deemed to be the competent authority of the home Member State for that prospectus for the purposes of this Regulation.

3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.
3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.

1. La date de présentation de toute demande ou de tout avis ou appel, touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie, à l’autorité compétente ou l’institution compétente de l’autre Partie est réputée être la date de présentation dudit document à l’autorité compétente ou l’institution compétente de la première Partie à toutes fins concernant la question à laquelle il touche.
1. The date on which a claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party is lodged with the competent authority or competent institution of the other Party shall be treated, for all purposes concerning the matter to which it relates, as the date of lodgement of that document with the competent authority or competent institution of the first Party.

1. La date de présentation de toute demande ou de tout avis ou recours, touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie, à l’autorité compétente de l’autre Partie est réputée être la date de présentation dudit document à l’autorité compétente de la première Partie à toutes fins concernant la question à laquelle il touche.
1. The date on which a claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party is lodged with the competent authority of the other Party shall be treated, for all purposes concerning the matter to which it relates, as the date of lodgement of that document with the competent authority of the first Party.

1829. Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1 octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
1829. All actions taken in accordance with the conditions of the Agreement referred to in section 1828 during the period beginning on October 1, 2009 and ending on the day on which section 1828 comes into force, including the exchange of information — with respect to a person — that is obtained under the Old Age Security Act or prepared under that Act from that information between the competent authorities or competent institutions of Canada and the Republic of Poland and the payment of any benefits purporting to have been made under that Act, are deemed to be lawful.

La date de présentation des demandes, des avis et des appels à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie est réputée être la date de présentation à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.
The date of submission of claims, notices and appeals to the competent authority or institution of the other Party shall be deemed to be the date of submission to the competent authority or institution of the first Party.

La date de présentation d’une demande, d’un avis ou d’un appel à l’autorité ou institution compétente de l’autre Partie est réputée être la date de présentation à l’autorité ou institution compétente de la première Partie.
The date of submission of a claim, notice or appeal to the competent authority or institution of the other Party shall be deemed to be the date of its submission to the competent authority or institution of the first Party.

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:
4. If any term of these Statutes is found by any court or body or authority of competent jurisdiction to be illegal, unlawful, void or unenforceable under the laws of any jurisdiction, such term shall be deemed to be severed from this Agreement in respect only of such jurisdiction and this shall not affect: