Traduction de «instances publiques compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

instance compétente
appropriate decision-maker

instance compétente
competent body

Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut
Court of first instance for disputes over staff regulations

fonction publique compétente
competent public service

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a été décidée après consultation des instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la mesure concerne des instruments dérivés sur matières premières agricoles.
has been taken after consulting the public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, where the measure relates to agricultural commodities derivatives.

Par ailleurs, la directive exige également, au stade du scoping, que les instances publiques compétentes en matière d'environnement soient consultées et qu'elles puissent fournir toute information dont elles disposeraient et qui pourrait aider le processus d'EIE.
In the scoping process the Directive also requires that relevant public agencies with environmental responsibilities are consulted and that they may provide any information they have in their possession that may aid the EIA process.

L’AEMF consulte les instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) no 1234/2007, avant de prendre des mesures qui concernent les instruments dérivés sur matières premières agricoles.
ESMA shall consult the public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, before taking any measure related to agricultural commodity derivatives.

elle a dûment consulté les instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) no 1234/2007, lorsqu’un instrument financier ou une activité ou pratique financière constitue une menace grave pour le bon fonctionnement et l’intégrité du marché agricole physique concerné.
it has properly consulted public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, where a financial instrument or activity or practice poses a serious threat to the orderly functioning and integrity of the physical agricultural market.

7. En ce qui concerne les instruments dérivés sur matières premières agricoles, les autorités compétentes sont placées sous l’autorité des instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et coopérer avec elles.
7. In relation to agricultural commodity derivatives, competent authorities shall report to and cooperate with public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EU) No 1308/2013.

En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales;
In addition, the balanced approach to the drugs problem, targeting with equal vigour the demand for and the supply of drugs, requires close cooperation, interaction and information exchange with relevant other Council preparatory bodies including those in the area of external action and other relevant EU initiatives, in the areas of judicial and criminal matters, law enforcement, public health, social affairs.

La réglementation de 2005 sur le Fonds de protection des retraites (règles d’admission) précise qu'«un régime pour lequel une instance publique compétente a donné une garantie ou pris toute autre disposition afin de garantir que les actifs du régime soient suffisants pour couvrir ses engagements» est dispensé de cotiser au Fonds de protection des retraites.
The Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 specify that ‘a scheme in respect of which a relevant public authority has given a guarantee or made any other arrangements for the purposes of securing that the assets of the scheme are sufficient to meet its liabilities’ is exempted from the Pension Protection Fund.

Les priorités resteront la sécurisation des services et des systèmes de paiement, l'échange concret d'informations et le renforcement de la coopération entre les instances publiques compétentes, de même qu'entre ces dernières et le secteur privé.
Priority areas will continue to be the security of payment products and systems, an effective exchange of information and increased co-operation between relevant public authorities and between the latter and the private sector.