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Traduction de «compétentes puissent procéder » (Français → Anglais) :

Pour garantir le caractère objectif des contrôles, il convient que les agents d’une instance compétente d’un État membre donné puissent demander à une instance compétente d’un autre État membre de procéder à un prélèvement d’échantillons.

To guarantee the objective nature of the controls, the officials of a Member State's competent body should be able to ask the competent body in another Member State to carry out sampling.


24. Les procédures d’examen des besoins de protection internationale doivent être organisées de façon à ce que les autorités compétentes puissent procéder à un examen rigoureux des demandes de protection internationale.

24. Procedures for examining international protection needs should be organised in a way that makes it possible for the competent authorities to conduct a rigorous examination of applications for international protection.


(24) Les procédures d'examen des besoins de protection internationale doivent être organisées de façon à ce que les autorités compétentes puissent procéder à un examen rigoureux des demandes de protection internationale.

(24) Procedures for examining international protection needs should be organised in a way that makes it possible for the competent authorities to conduct a rigorous examination of applications for international protection.


24. Les procédures d’examen des besoins de protection internationale doivent être organisées de façon à ce que les autorités compétentes puissent procéder à un examen rigoureux des demandes de protection internationale.

24. Procedures for examining international protection needs should be organised in a way that makes it possible for the competent authorities to conduct a rigorous examination of applications for international protection.


61. tout en tenant compte du principe de subsidiarité, invite les États membres à permettre le retour à la légalité des personnes sans papiers qui peuvent gagner leurs moyens de subsistance par un travail et à traiter rapidement et de façon compétente les demandes de renouvellement des décisions et des documents relatifs à leur statut de manière à ce que les migrants en situation irrégulière puissent participer à la vie sociale, politique et économique de l'État membre concerné; rappelle l'importance que revêt la surveillance intelli ...[+++]

61. Bearing in mind the principle of subsidiarity, calls on the Member States to open up a route into legality for people without papers who can earn their living through employment, and to deal swiftly and competently with requests for the renewal of status decisions and documents so that irregular migrants can participate in the social, political and economic life of the Member State concerned; recalls the importance of smart borders management on the EU’s part, as well as the possibility of monitoring with the aid of biometric identifiers;


Nous reconnaissons la nécessité d’une identification complète de tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, en ce compris les exploitations agricoles, par l’adaptation des systèmes d’enregistrement existants pour que les autorités compétentes puissent procéder à des inspections auprès des exploitants.

We recognise the need for a complete identification of all feed business operators, including farms, by adapting existing regulation systems in order to enable the competent authorities to inspect operators.


Il reconnaît qu’il est nécessaire de parvenir à une identification complète de tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale (en ce compris les exploitations agricoles) par l’adaptation des systèmes d’enregistrement existants pour que les autorités compétentes puissent procéder à des inspections auprès des exploitants.

The draftsman recognises the need for a complete identification of all feed business operators (including farms) by adapting existing registration systems, in order to enable the competent authorities to inspect operators.


1. Chaque État membre d’accueil d’une société de gestion veille à ce que, lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, procéder elles-mêmes ou par l’interméd ...[+++]

1. Each management company’s host Member State shall ensure that where a management company authorised in another Member State pursues business within its territory through a branch the competent authorities of the management company’s home Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s host Member State, themselves or through the intermediary they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 109.


Les établissements de crédit qui appliquent le présent point veillent à ce que les autorités compétentes aient accès, auprès du tiers impliqué, à toutes les informations pertinentes dont elles ont besoin pour vérifier le respect des exigences minimales et à ce qu'elles puissent procéder à des vérifications sur place dans la même mesure que dans les locaux de l'établissement de crédit.

Credit institutions making use of this point shall ensure that the competent authorities have access to all relevant information from the third party that is necessary for examining compliance with the minimum requirements and that the competent authorities may perform on-site examinations to the same extent as within the credit institution.


1. Chaque État membre d'accueil veille à ce que, lorsqu'une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet ...[+++]

1. Each host Member State shall ensure that, where a management company authorised in another Member State carries on business within its territory through a branch, the competent authorities of the management company's home Member State may, after informing the competent authorities of the host Member State, themselves or through the intermediary of persons they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 52a.




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compétentes puissent procéder ->

Date index: 2023-03-11
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