Vertaling van "situation irrégulière puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

étrangers non-admis ou en situation irrégulière
aliens who have been refused entry or whose presence is illegal

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

en situation irrégulière
in breach of the regulations

réfugié en situation irrégulière dans le pays d'accueil
refugee unlawfully in the country of refuge

situation irrégulière
anomalous activity

Programme concernant les résidents de fait en situation administrative irrégulière
De Facto Illegal Residents Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition vise à étendre le champ d’application du règlement Eurodac afin de permettre aux États membres de stocker et de rechercher des données concernant des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas des demandeurs de protection internationale et qui se trouvent en situation irrégulière dans l’UE, de sorte qu’ils puissent être identifiés à des fins de retour ou de réadmission.
The proposal will extend the scope of the Eurodac Regulation to include the possibility for Member States to store and search data belonging to third-country nationals or stateless persons who are not applicants for international protection and found irregularly staying in the EU, so that they can be identified for return and readmission purposes.

61. tout en tenant compte du principe de subsidiarité, invite les États membres à permettre le retour à la légalité des personnes sans papiers qui peuvent gagner leurs moyens de subsistance par un travail et à traiter rapidement et de façon compétente les demandes de renouvellement des décisions et des documents relatifs à leur statut de manière à ce que les migrants en situation irrégulière puissent participer à la vie sociale, politique et économique de l'État membre concerné; rappelle l'importance que revêt la surveillance intelligente aux frontières de la part de l'Union européenne ainsi que la possibilité de procéder à des contrôles au moyen de données d'identification biométriques;
61. Bearing in mind the principle of subsidiarity, calls on the Member States to open up a route into legality for people without papers who can earn their living through employment, and to deal swiftly and competently with requests for the renewal of status decisions and documents so that irregular migrants can participate in the social, political and economic life of the Member State concerned; recalls the importance of smart borders management on the EU’s part, as well as the possibility of monitoring with the aid of biometric identifiers;

Seuls quatre États membres[35] ont mis en place des mécanismes spécifiques afin que les migrants en situation irrégulière puissent percevoir tous les paiements dus y compris en cas de retour volontaire ou forcé (article 6, paragraphe 4).
Only four Member States[35] have put in place specific mechanisms so that irregular migrants can receive any payments owed, including after they have, or have been, returned (Article 6(4)).

Compte tenu du fait qu'une des principales causes de dumping social aujourd'hui est le recours abusif à la directive sur le détachement des travailleurs par des entreprises ayant des pratiques mafieuses, qui emploient principalement des travailleurs roumains et bulgares du fait qu'ils se trouvent dans une positon plus fragile et qui les exploitent en utilisant ce cadre juridique, la Commission entend-elle prendre des mesures pour protéger ces travailleurs et mettre fin au dumping social en procédant de telle sorte que des États membres ne puissent déclarer les travailleurs eux-mêmes en situation irrégulière sans déclarer illégale leur exploitation par certaines entreprises mafieuses qui opèrent dans l'Union européenne?
One of the main sources of social dumping nowadays is abuse of the Posted Workers Directive by companies with mafia practices which mainly employ Romanian and Bulgarian workers because of their weaker position and then exploit them using that legal framework. With this in mind, does the Commission intend to do anything to protect these workers and stop social dumping in ways that do not allow Member States to make the workers themselves illegal rather than outlawing the exploitation of those workers by certain mafia companies operating at EU level?

5. invite les États membres à veiller à ce que les groupes les plus vulnérables, notamment les migrants sans papiers, puissent bénéficier – et bénéficient réellement – d'un accès équitable aux soins de santé; appelle les États membres à avoir une réflexion sur la viabilité des financements publics en matière de soins apportés aux populations migrantes en situation irrégulière, en définissant par référence à des principes communs une offre de soins de base, comme le prévoit leur législation nationale;
5. Calls on the Member States to ensure that the most vulnerable groups, including undocumented migrants, are entitled to and are provided with equitable access to healthcare; calls on the Member States to assess the feasibility of supporting healthcare for irregular migrants by providing a definition based on common principles for basic elements of healthcare as defined in their national legislation;

Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et pour établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.
It is appropriate to keep the data for a maximum period of five years, in order to enable data on previous applications to be taken into account for the assessment of visa applications, including the applicants' good faith, and for the documentation of illegal immigrants who may, at some stage, have applied for a visa.

À cet égard, nous avons tenté de parvenir à trois objectifs : que les personnes résidant légalement au sein de l’Union, s’y trouvant légalement pour quelque motif que ce soit ou entrées dans l’Union avec un permis de séjour et l'ayant perdu puissent retrouver une situation légale et ne restent pas éternellement en situation irrégulière, et que les États aient le loisir, s’ils le souhaitent, d’émettre un visa de six mois en vue de la recherche d’un emploi.
We proposed three things in this regard: that people legally residing in the Union, or who are here legally for any reason or have entered with a residency permit and have lost it, can recover their legal situation and not remain permanently in an irregular situation and that the States can, if they wish, establish a six-month visa for seeking work.