Vertaling van "compétentes pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de ces informations, les autorités compétentes pourront déterminer clairement si l’évaluation de la sécurité du produit s’appuie sur des données issues de l’expérimentation animale.
From this information it will become evident to Competent Authorities if animal testing data has been relied on in the safety assessment.

le principe de disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire: les autorités compétentes pourront exercer leurs droits d'accès aux données quel que soit l'endroit où celles-ci sont stockées ou traitées dans l'UE.
The principle of data availability for regulatory control: Competent authorities will be able to exercise their rights of access to data wherever it is stored or processed in the EU.

Grâce aux nouvelles règles, les institutions compétentes pourront plus facilement repérer les cas de cumul de prestations, afin d'assurer une répartition plus efficace des ressources en fonction des besoins, en toute équité à la fois pour le citoyen mobile et le contribuable.
Thanks to the new rules, competent institutions identify cases of overlapping benefits more easily so resources can be efficiently allocated according to need, in a way which is fair for mobile citizens and tax-payers.

(16) Lorsque le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer sera ouvert, étant donné que les autorités compétentes pourront être amenées à prendre des mesures visant à garantir un niveau élevé de concurrence en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise ferroviaire, des dispositions appropriées devraient être prévues à cet effet.
(16) Once opening of the market for domestic passenger transport services by rail is achieved, as competent authorities may need to take measures to ensure a high level of competition by limiting the number of contracts that it awards to one railway undertaking, adequate provisions should be provided for.

En fonction des États membres, il est à noter que les autorités compétentes pourront être diverses et impliquer des acteurs et des organes de gouvernance distincts.
The competent authorities may differ from one Member State to another and their work may involve different actors and governance bodies.

Les juridictions et les autres autorités compétentes pourront généralement appliquer leur propre droit.
As a rule, courts or other competent entities would be able to apply their own law.

Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.
A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.

Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.
A conciliation phase should be provided for, during which the competent authorities may reach an agreement.