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Traduction de «compétentes pourraient ainsi » (Français → Anglais) :

Les autorités compétentes pourraient effectuer des contrôles officiels dans les locaux et dans les bureaux et sur les équipements des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection ainsi que sur des animaux reproducteurs ou les produits germinaux collectés à partir de ces animaux reproducteurs visés par le programme de sélection.

The competent authorities might carry out official controls on the premises and offices and on the equipment of breeders, breed societies or breeding operations as well as on the breeding animals, or the germinal products collected from those breeding animals covered by the breeding programme.


Afin d’assurer l’égalité substantielle entre hommes et femmes, les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation : les autorités compétentes pourraient ainsi garantir le bon déroulement des cours déjà entamés et en même temps pourvoir à la formation complète des candidats en prévoyant, le cas échéant, pour une travailleuse qui revient d’un congé de maternité, des cours parallèles de récupération équivalents afin de lui permettre d’être admise, en temps utile, à l’examen et d’accéder ainsi, dans les meilleurs délais, à un niveau hiérarchique supérieur.

In order to achieve substantive equality between men and women, the Member States have a certain degree of discretion: the competent authorities could reconcile the requirement that candidates are fully trained with the female worker’s rights by providing, if appropriate, for a female worker who returns from maternity leave, equivalent parallel remedial courses enabling her to be admitted within the prescribed period to the examination and thereby to be promoted, without delay, to a higher grade.


En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Bu ...[+++]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information ...[+++]


Les autorités compétentes des PTOM et de l’Union et les opérateurs économiques pourraient ainsi s’appuyer sur des règles et des procédures claires et transparentes.

This would allow OCTs and Union competent authorities as well as economic operators to rely on clear and transparent rules and procedures.


Celle-ci ferait en sorte d'offrir à l'autorité compétente de la province ainsi qu'au gouvernement provincial les mêmes privilèges qui pourraient être attribués par l'article 7.1 au surintendant et au gouvernement fédéral.

Under such reciprocity the appropriate authority of a province, and a provincial government, would enjoy the same privileges as those enjoyed by the superintendent and the federal government under section 7.1.


Cette réciprocité ferait en sorte d'offrir à l'autorité compétente de la province, ainsi qu'au gouvernement provincial, les mêmes privilèges qui pourraient être attribués au surintendant et au gouvernement fédéral par l'article 7.1.

Under such reciprocity, the appropriate authority of a province, and a provincial government, would enjoy the same privileges as those enjoyed by the superintendent and the federal government under section 7.1.


Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.


Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.


Le collège sera composé des autorités compétentes qui surveillent les contreparties centrales ainsi que les entités qui pourraient être affectées par le fonctionnement de celles-ci.

The college will consist of the competent authorities supervising the CCP as well as the entities which might be affected by its operations.


Enfin, il convient de relever que les autorités communautaires compétentes pourraient toujours étendre, par la conclusion d'accords internationaux en la matière, ainsi que cela a été fait dans le cadre de l'accord EEE, l'épuisement prévu par l'article 7 aux produits mis dans le commerce dans des pays tiers.

Finally, the Community authorities could always extend the exhaustion provided for by Article 7 to products put on the market in non-member countries by entering into international agreements in that sphere, as was done in the context of the EEA Agreement.


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