Vertaling van "compétentes et contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

sac qui contient la drogue [ récipient qui contient la drogue ]
bag [ baggie ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

vomissement contient des selles
Vomit contains faeces

vomissement contient de la nourriture
Vomit contains food

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

contient de la quinine
containing quinine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’évaluation des autorités compétentes concernées contient des informations confidentielles, le DCT doit fournir un résumé général ou les conclusions de l’évaluation pour démontrer son degré de conformité.
Where the relevant competent authorities’ assessment contains confidential information, the CSD must provide a general summary or the assessment conclusion to show its level of compliance.

Si la déclaration ne contient pas les informations requises, ou contient des informations indiquant une non-conformité avec les exigences applicables, l’autorité compétente en informe le prestataire de services de gestion des aires de trafic et l’exploitant d’aérodrome et demande des informations supplémentaires.
If the declaration does not contain the required information, or contains information that indicates non-compliance with applicable requirements, the Competent Authority shall notify the provider of apron management services and the aerodrome operator about the non-compliance and request further information.

Si la déclaration ne contient pas les informations requises ou contient des informations révélant un défaut de conformité aux exigences applicables, l’autorité compétente notifie le défaut de conformité à l’organisme et demande un complément d’information.
If the declaration does not contain the required information, or contains information that indicates non-compliance with applicable requirements, the competent authority shall notify the organisation about the non-compliance and request further information.

2. La notification d'infraction contient, au minimum, l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions pécuniaires, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause.
2. The offence notification shall, as a minimum, contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the financial penalties, the name of the competent authority responsible for applying this Directive and a description of the relevant details of the offence concerned.

2. La notification d'infraction contient, au minimum, l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause.
2. The offence notification shall, as a minimum, contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions, the name of the competent authority responsible for applying this Directive and a description of the relevant details of the offence concerned.

2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

1. Le document de circulation est rempli par le détenteur sur la base d'un modèle établi par l'autorité compétente et contient au moins les données suivantes:
1. The movement document must be completed by the keeper on the basis of a model drawn up by the competent authority; it must contain at least the following information:

Cette résolution invite les États membres à favoriser la coopération entre les organismes issus de la société civile et les autorités compétentes et contient des dispositions notamment sur la mise en place de lignes téléphoniques d'urgence, le soutien aux familles d'enfants disparus, l'échange d'informations et le recensement de l'ensemble des données, afin de mesurer l'ampleur du phénomène et d'en analyser l'évolution.
[13] The Resolution encourages cooperation between competent authorities and civil society organisations and includes paragraphs on, for example, emergency telephone lines, support to families of missing children, exchange of information, and compilation of data to help us better understand the extent of the problem and trends.

10. Lorsque la position établie à l'intention de la session plénière se limite à la conclusion que, sur la foi des éléments communiqués à la commission compétente, seule a pu être établie l'existence de présomptions, elle contient une mention qui en informe l'autorité compétente et qui invite celle‑ci à tirer les conclusions qui s'imposent.
10. Where the position drawn up for the plenary is confined to the finding that, on the evidence available to the committee responsible, only a prima facie case has been made out, the position shall contain a statement to that effect and an invitation to the appropriate authority to draw the necessary conclusions.

8. Lorsque le rapport se limite à la constatation que, sur la foi des éléments communiqués à la commission compétente, seule l'existence de présomptions a pu être établie , la position contient une déclaration à cet effet, ainsi qu'une demande invitant l'autorité compétente à tirer les conclusions qui s'imposent.
8. Where the report is confined to the finding that, on the evidence available to the committee responsible, only a prima facie case has been made out, the position shall contain a statement to that effect and an invitation to the authority concerned to draw the necessary conclusions.