Traduction de «compétente n’ait reçu » (Français → Anglais) :

(3) Il est interdit de mettre à l’essai un engin accessoire principal à moins que la personne compétente n’ait reçu l’un des documents suivants :
(3) Main accessory gear shall not be tested unless the competent person has been provided with

(3) Il est interdit de mettre à l’essai un appareil de levage à moins que la personne compétente n’ait reçu l’un des documents suivants :
(3) A lifting appliance shall not be tested unless the competent person has been provided with

(2) Il est interdit à toute personne d’exercer une fonction relative à l’installation, à la maintenance ou à l’exploitation de l’équipement de télécommunications aéronautiques, à moins qu’elle n’ait terminé avec succès la formation portant sur l’exercice de cette fonction et qu’elle n’ait reçu une attestation de l’exploitant du système de télécommunications aéronautiques indiquant qu’elle est compétente pour exercer cette fonction.
(2) No person shall perform a function related to the installation, maintenance or operation of any aeronautical telecommunications equipment unless the person has successfully completed training in the performance of that function and has been certified by the operator of the aeronautical telecommunications system as being competent to perform that function.

L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants pourvu que l’autorité compétente de l’autre État contractant ait reçu, en dedans de six ans à partir de la fin de l’année d’imposition à laquelle le cas se réfère, un avis qu’un tel cas existe.
Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting States, provided that the competent authority of the other Contracting State has received notification that such a case exists within six years from the end of the taxable year to which the case relates.

Sauf lorsque les dispositions de l’article IX (Personnes liées) s’appliquent, l’accord est appliqué quels que soient les restrictions relatives au temps ou à la procédure prévues par le droit interne des États contractants pourvu que l’autorité compétente de l’autre État contractant ait reçu, dans un délai de six ans à compter de la fin de l’année d’imposition à laquelle le cas s’applique, avis q’un tel cas existe.
Except where the provisions of Article IX (Related Persons) apply, any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time or other procedural limitations in the domestic law of the Contracting States, provided that the competent authority of the other Contracting State has received notification that such a case exists within six years from the end of the taxable year to which the case relates.

11.15. À titre exceptionnel, le Président peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et pourvu qu'aucune réaction de celle-ci n'ait été reçue dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authority and provided that no reaction is received from that authority within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas , les autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou des États membres de transit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé, pour autant que l'accusé de réception visé au paragraphe 1 ait été reçu de ces pays .
2. If upon expiry of the periods referred to in the second and third subparagraphs of paragraph 1 no reply has been received from the competent authorities of the Member State of destination and/or the intended Member States of transit, those countries shall be deemed to have given their consent for the shipment requested provided that the acknowledgement of receipt referred to in paragraph 1 has been received from those countries.

2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, les autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou des États membres de transit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé, pour autant que l'accusé de réception visé au paragraphe 1 ait été reçu de ces pays.
2. If upon expiry of the periods referred to in the second and third subparagraphs of paragraph 1 no reply has been received from the competent authorities of the Member State of destination and/or the intended Member States of transit, those countries shall be deemed to have given their consent for the shipment requested provided that the acknowledgement of receipt referred to in paragraph 1 has been received from those countries.

3. Sur la base des informations reçues en application des articles 4, 5 et 6 et conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, il peut être décidé d'une inspection au sol appropriée et d'autres mesures de surveillance notamment à l'égard d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes.
3. On the basis of the information received under Articles 4, 5 and 6, and in accordance with the procedure laid down in Article 11(2), a decision may be taken on appropriate ramp inspection and other surveillance measures, in particular of a specific operator or of operators of a specific third country pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures,